Solvabilité 2 : les assureurs dispensés de l’envoi des notations de crédit de leurs placements

Solvabilité 2 : les assureurs dispensés de l’envoi des notations de crédit de leurs placements

L’Eiopa a publié le deuxième lot des normes techniques d’exécution (Implementing Technical Standards – ITS). Le superviseur européen des assurances a décidé d’exempter les assureurs de présenter les informations ayant trait aux notations de crédit de leur portefeuille de placement dans le cadre du reporting prudentiel.

Voilà une concession arrachée dans les dernières secondes par les organismes professionnels. L’Autorité de contrôle européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa), qui a remis le 30 juin dernier à la Commission européenne la mouture définitive du deuxième lot des normes techniques d’exécution (ITS) après consultation publique, a décidé d’exempter les assureurs de fournir les notations de crédit de leur portefeuille de placement.

Un point d’achoppement entre le superviseur européen, les assureurs et les agences de notation qui perdurait depuis deux ans : « Les besoins réglementaires ne doivent pas générer directement de coûts. Il est important de rappeler qu’il y a des alternatives pour obtenir les notations dans le cadre des exigences prudentielles », peut-on lire dans le rapport final de l’ITS « on regular supervisory reporting » du pilier 3 (page 11 2.16. External rating - S.06.02 and S.08.01).

Jusqu'à 1M€ par an à verser aux agence de notations

Et pour cause : dans la version originelle, il était demandé aux assureurs de publier à l’Eiopa un état détaillé des placements des assureurs ligne par ligne. « Nous devions fournir l’identité de l’organisme de notation retenu et détailler l’échelle de notation correspondante aux placements choisis, souligne Fabrice Guenoun, responsable des affaires comptables et financières du Gema. Et d’ajouter : « Or, depuis deux ans, les agences de notations nous rappellent que la transmission à un tiers d’informations ayant trait à la notation donne lieu au paiement d’un droit d’utilisation. » Une disposition qui aurait contraint les organismes d’assurance à verser chaque année entre 300 000 et 1 M€ aux agences de notation pour être en mesure de fournir les informations demandées, selon les estimations de l’Association des assureurs mutuels et des coopératives d’assurance en Europe (Amice).

Une double peine pour les mutuelles d’assurance et santé

Cette préconisation paraissait d’autant plus excessive pour les organismes mutualistes que la plupart des mutuelles d’assurance et santé externalisent la gestion de leurs actifs. « Comme il s’agit de répondre à des besoins réglementaires, nos adhérents ont l’impression d’une double peine puisqu’ils rémunèrent déjà les gestionnaires financiers », rappelle Fabrice Guenoun. Les gestionnaires d’actifs paient, en effet, pour les mêmes notations de crédit.

Après plusieurs rounds de discussions auprès des agences de notations pour tenter de réduire le coût et obtenir un compromis raisonnable, l’Eiopa a finalement arbitré. Dès lors que l’assureur sollicite un gestionnaire externe, celui-ci peut-être être dispensé de l’envoi des notations.

Deux ITS encore en attente

Pour l’heure, l’Eiopa a déjà publié au 30 juin 2015, conformément au calendrier de finalisation de Solvabilité 2, 10 des 12 ITS qui restaient encore à valider :

Pilier 1 :

ITS on regional governments and local authorities treated as exposures

ITS on equity dampener

ITS on adjustment for pegged currencies

Pilier 2 :

ITS on transparency and accountability

ITS on capital add-on

ITS on procedures when assessing external credit assessments

Pilier 3 :

ITS on regular supervisory reporting

ITS on public disclosure : procedures, formats, templates

ITS on the procedures and templates for the submission of information to the group supervisor as well as the exchange of information between supervisory authorities

Seules deux ITS manquent encore à l’appel : l'ITS on health risk equalization systems standard deviations et l’ITS on the application of the equity transitional (clause transitoire). Selon nos informations, cette dernière est encore soumise à quelques arbitrages entre le ministère français des Finances et des organismes professionnels au sujet de la relance des investissements de long terme. Un point sur lequel les assureurs se sont exprimés à l'occasion du Climate Finance Day.

Que sont les normes techniques d’exécution (ITS) ?

Les obligations en matière de reporting et d’informations au public sont pour l’essentiel définies par le règlement délégué, des normes techniques d’exécution et des orientations. Les états prudentiels et leurs annexes explicatives sont pris sous la forme de normes techniques d’exécution (Implementing Technical Standards – ITS), élaborés par l’Eiopa, d’harmonisation maximale au niveau européen, et d’application directe pour les organismes et les groupes.
Ces obligations ne nécessitent donc pas de transposition en droit français.

Emploi

PARANGON INVESTISSEMENT

Conseiller Commercial H/F

Postuler

KAPIA RGI

ANALYSTES FONCTIONNELS en Assurance Vie et /ou IARD

Postuler

KAPIA RGI

CHEFS DE PROJETS Vie et/ou IARD H/F

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Exploitation, conception, maintenance et renouvellement des installations d'éclaira...

Ville de Champagne sur Seine

17 novembre

77 - Champagne-sur-Seine

Services d'assurances

Ville de Capesterre Belle Eau

17 novembre

971 - CAPESTERRE BELLE EAU

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Solvabilité 2 : les assureurs dispensés de l’envoi des notations de crédit de leurs placements

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié