Solvabilité 2 : les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) en bonne voie

Solvabilité 2 : les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) en bonne voie
L’article 114 de la loi Sapin 2 autorise le gouvernement à créer par voie d’ordonnance un nouveau véhicule, les FRPS. © Pascal Guittet

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 avril relative à la création d'une nouvelle catégorie d'organismes dédiés à l'activité de la retraite professionnelle a été présenté en Conseil des ministres. 

C’est une étape supplémentaire à la création des Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS). Ce 28 juin, Bruno Le Maire, le ministre de l’économie et des finances, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 6 avril 2017 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

Les premiers fonds pour 2018 ? 

Pour rappel, l’article 114 de la loi Sapin 2 avait prévu la création d’une nouvelle catégorie d’organismes dédiés à l’activité de la retraite pressionnelle, appelés FRPS. Ce dispositif doit permettre aux acteurs de se soustraire aux exigences imposées par le cadre prudentiel de Solvabilité 2. Les premiers fonds devraient apparaître début 2018. Suite à l’ordonnance publiée le 7 avril 2017 au Journal Officiel, on attendait le projet de loi permettant de ratifier l’ordonnance. C’est désormais fait.

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