[DOSSIER] Solvabilité 2 : l’ère des rapports narratifs est [...] 9/9

Solvabilité 2 : les rapports SFCR, mode d'emploi

Solvabilité 2 : les rapports SFCR, mode d'emploi
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Dernière étape du déploiement de Solvabilité 2, la production des reportings narratifs a donné du fil à retordre aux assureurs. Ces documents, publics, nécessitent une grille de lecture pour pouvoir en retirer les éléments clés.

Le couperet est tombé. Les assureurs avaient jusqu’au 20 mai (pour les entités solo) et au 30 juin (pour les entités groupe) pour publier leur rapport SFCR (Solvency and finan­cial conditions reports). Ce rapport sur la solvabilité et la situa­tion financière, qui fait partie des rapports narratifs exigés dans le cadre du pilier 3 du régime Solvabilité 2, doit être publié tous les ans sur le site de l’organisme. Véritable mise à nue pour les assureurs, ce document « s’inscrit dans un contexte croissant d’exigence, de transparence et de protection de la clientèle », préc­ise Catherine Soulard, associée, responsable du pôle actuariat et risques chez Galéa et associés.

Exercice rempli pour le marché (à quelques exceptions près), mais que faut-il en retirer ? En analysant environ 70 rapports SFCR repré­sentatifs de la place, le cabinet d’actuaires Galéa et associés livre quelques premiers enseignements. D’abord, une grande disparité dans l’accessibilité des rapports, mais surtout une hétéro­généité dans leur composition, bien que le plan des SFCR ait été fixé par le règlement délégué de la directive Solvabilité 2. Ainsi, les deux tiers des rapports compren­nent entre 45 et 80 pages, révèle cette analyse, qui note également que 10 % des documents étudiés n’intè­grent pas la synthèse, pourtant obligatoire, qui doit permettre aux lecteurs d’avoir une vision des faits marquants et des chiffres clés de la période concernée.

Trop d’hétérogénéité

Autre enseignement, les profils de risque qui permettent de déter­miner le besoin de capitaux propres sont eux aussi hétérogènes entre les acteurs et « peu d’entre eux ont présenté des tests de sensibilité », constate Galéa. « Même si certains acteurs ont fait un effort de pédagogie en insérant notamment des glossaires, les SFCR restent difficiles à appréhen­der pour des lecteurs non avertis », ajoute Catherine Soulard. Ces données publiques sont, d’ailleurs, difficilement comparables les unes aux autres, chaque acteur ayant des spécificités propres et une exposition aux risques différente. Il n’en reste pas moins que certains indi­cateurs de lecture sont à retenir. Bon gré mal gré, le marché s’est donc plié au jeu avec, toutefois, « un degré d’investissement différent selon les acteurs », comme le relevait Mathilde Jung, directrice des risques techniques et de la solvabilité chez AG2R La Mondiale lors d’une conférence organisée par L’Argus de l’assurance. Et surtout un véritable attentisme, les rapports étant à la portée de tous les concurrents.

Pour Galéa, « à la suite de ce premier exercice, des questions se posent sur l’évolution des pratiques des acteurs pour l’année prochaine, dans un contexte à la fois concurrentiel et d’harmonisation de l’information financière au niveau européen ». Et surtout, l’enjeu portera sur l’industrialisation des processus dans la production des rapports narratifs, ce qui est enco­re loin d’être le cas.

Les fonds propres

Solvabilité 2 impose un niveau de fonds propres suffisant en couverture du SCR et du MCR, calculé sur la base de la formule standard ou d’un modèle interne. Les fonds propres sont classés selon des degrés différents d’éligibilité – Tier 1, Tier 2, Tier 3 –, fonctions du niveau de disponibilité (permanente ou subordonnée). Les rapports SFCR doivent préciser les objectifs et les procédures relatives aux fonds propres avec des besoins variables selon l’activité. « Les assureurs positionnés sur des risques longs comme la dépendance auront un besoin de fonds propres plus important en couverture du risque », explique Catherine Soulard, associée, responsable du pôle actuariat et risques chez Galéa et associés.

 

Les ratios de solvabilité

Parmi les indicateurs chiffrés introduits par Solvabilité 2 les plus scrutés, le SCR (Solvency capital requirement, capital de solvabilité requis) répond à un des principaux objectifs de cette nouvelle réglementation prudentielle : imposer un contrôle des risques extrêmes via les fonds propres. Le SCR correspond donc au capital minimum dont doit disposer l’assureur afin d’éviter tout risque de faillite. Ce SCR, qui correspond à six blocs de risques (marché, santé, défaut, vie, non-vie et intangible), évolue notamment en fonction des activités pratiquées par les assureurs. Par exemple, le risque de marché est notamment plus important en vie qu’en non-vie. Si le SCR est un indicateur fondamental, le MCR (Minimum de capital requis) l’est moins, selon Catherine Soulard : « La suffisance de couverture du MCR est un indicateur largement couvert par l’ensemble des acteurs du marché », estime-t-elle.

 

Les quantitative reporting template (QRT)

Les reportings quantitatifs devaient être accessibles au public et/ou remis à l’ACPR dans les mêmes délais que le SFCR, dans ce dernier support ou indépendamment. L’étude de Galéa sur environ 70 SFCR révèle que 20 % d’entre eux n’intègrent pas les QRT publics. « Ces états quantitatifs contiennent des informations intéressantes, notamment des éléments relatifs aux primes encaissées, aux sinistres, aux frais... décomposés par ligne d’activités », précise Catherine Soulard. Avec un objectif de communication financière, ils reprennent les éléments du pilier 1 auxquels s’ajoutent les éléments comptables et financiers de l’organisme assureur.

 

Les profils de risque

« C’est la partie la plus ouverte des rapports SFCR », relève le cabinet d’actuaires Galéa et associés. Cinq principaux risques sont identifiés (souscription, marché, crédit, liquidité et risque opérationnel) – auxquels s’ajoute une catégorie « autres ». Ils correspondent aux activités les plus susceptibles de fragiliser un organisme assureur et conditionne le calcul du niveau de fonds propres à prévoir en couverture de ces risques. Les risques de marché et de souscription sont particulièrement sensibles pour les assureurs, mais un acteur positionné sur la santé sera davantage confronté à un risque de souscription (concurrence, désaffection des clients), alors qu’un assureur vie aura une exposition plus forte au risque de marché (chute des marchés financiers).

 

Les mesures transitoires

Utilisées par un nombre restreint d’acteurs du marché, les mesures transitoires constituent toutefois un dispositif à analyser non négligeable. Ces mesures permettent, en effet, aux organismes d’assurance et de réassurance d’étaler sur seize ans l’impact du passage d’une évaluation des provisions techniques selon les normes Solvabilité 1 à un calcul Solvabilité 2. Plusieurs groupes comme CNP Assurances et Crédit agricole Assurances, s’ils n’utilisent pas de mesures transitoires, font une exception pour les clauses dites de grandfathering des dettes subordonnées. D’autres, telle la Sgam AG2R La Mondiale, voient encore leurs ratios fortement impactés par ces mesures (76 points de solvabilité en 2015 pour la Sgam et 113 points pour La Mondiale).

Les plus-values latentes

Présentes dans une majorité de rapports SFCR, les plus-values latentes (PVL), qu’elles soient immobilières ou mobilières (actions), sont un indicateur important à analyser pour juger de la solidité financière d’un acteur. Ces PVL, profits potentiels mais donc non réalisés, sont évaluées en réalisant la différence entre le prix de vente théorique d’un bien et son prix d’achat, auquel on ajoute les frais de transaction et/ou les frais de gestion. L’intégration des PVL est une différence notable entre les référentiels Solvabilité 1 et 2 : si les PVL étaient sous S1, prises en compte en totalité dans les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, il n’en est pas de même en S2 où elles sont en partie redistribuées aux assurés.

 

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