Solvabilité 2 : les textes réglementaires sont parus au Journal officiel

Solvabilité 2 : les textes réglementaires sont parus au Journal officiel
Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance no 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

La procédure de transposition de la directive Solvabilité 2 se termine avec la publication au Journal officiel du 10 mai 2015 du  décret d’application  et de l’arrêté qui font suite à l’ordonnance du 2 avril 2015.

A l’ordonnance du 2 avril 2015 qui a transposé dans le droit français la directive Solvabilité 2 du 25 novembre 2009 portant le nouveau régime prudentiel des assureurs, succèdent deux textes d'application de nature réglementaire, d’une portée pratique considérable : le décret et l’arrêté du 7 mai 2015. Cette partie réglementaire vient préciser les nouvelles règles codifiées dans le code des assurances - ce dernier étant le code pivot de la nouvelle architecture prudentielle - le code de la mutualité et le livre 9 du code de la sécurité sociale.

>>> Consulter le texte du décret

>>> Consulter le texte de l’arrêté

Nouveau plan comptable

Parmi les 95 pages du décret, la notice précise les points clés. Le texte « met en cohérence les dispositions comptables avec les dispositions législatives qui confient à l’Autorité des normes comptables (ANC) le soin de définir les prescriptions applicables à la comptabilité, en normes sociales, des opérations d’assurance et de réassurance. Il supprime le mécanisme dit de « la réserve de capitalisation » pour les organismes exerçant une activité d’assurance non-vie et les réassureurs. Il crée la possibilité pour les sociétés d’assurance mutuelle régies par le code des assurances de nommer un directeur général délégué ». Il modernise la gouvernance des institutions et unions de prévoyance avec notamment l’obligation de nommer un directeur général délégué.

Avec cet ensemble de trois textes, le nouveau régime prudentiel est complet et ainsi prêt, sur un plan législatif et réglementaire, à être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2016.

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