Solvabilité 2 : un amendement sur mesure pour épargner les petites mutuelles
A quelques jours de l’examen du texte de Solvabilité 2 en séance plénière au Parlement européen, un amendement visant à modifier l’application de la directive pour les mutuelles santé vient d’être déposé par Marie-Christine Vergiat et Jacky Hénin, deux députés Front de gauche. Porté par la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim), il a pour objectif de relever le seuil d’application de Solvabilité 2 aux organismes santé assurant à titre principal des garanties annuelles de frais de soins et qui encaissent, non pas 5 M€, comme prévu initialement, mais 50 M€ par an.
Des travaux d’adaptation exorbitants
«C’est le résultat d’une campagne menée auprès des élus nationaux et internationaux qui démontre, une nouvelle fois, que tous les combats méritent d’être menés», s'est félicité Philippe Mixe, président de la Fnim. Le principe de proportionnalité, qui s’impose à la législation européenne, s’avère ici «inopérant», le poids de la réglementation prudentielle qui en résulte est une quasi-constante, ajoute la Fnim dans un communiqué. Cette fédération, qui regroupe des petites et moyennes mutuelles regroupant plus de 1,5 million de personnes protégées, estime encore que «si rien ne changeait, les mutuelles devraient procéder à des travaux d’adaptation exorbitants et déconnectés de toute perspective de réel progrès prudentiel ou économique».
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