Successions, régime de la communauté et assurance vie : le capital bénéficiaire est un bien propre
Jurisprudence commentée Actualités
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Les faits
Un particulier souscrit deux contrats d’assurance sur la vie et désigne son épouse comme seule bénéficiaire. Le régime matrimonial du couple est celui de la communauté de biens. Lors du décès du souscripteur, il laisse pour lui succéder sa veuve, ses six enfants et cinq petits-enfants venant par représentation de leurs [...]
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Successions, régime de la communauté et assurance vie : le capital bénéficiaire est un bien propre