Télémédecine, une négociation conventionnelle très encadrée

Télémédecine, une négociation conventionnelle très encadrée
GARO / PHANIE La téléconsultation devrait s’ouvrir en priorité aux patients en affection de longue durée.

Les initiatives des complémentaires en télémédecine et téléconsultation devraient rester hors du champ conventionnel actuellement en discussion avec l’Assurance maladie.

Ouvertes le 18 janvier dernier entre l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (Uncam), les syndicats de médecins libéraux et les organismes complémentaires santé représentés par l’Unocam, les négociations conventionnelles sur la télémédecine avancent à petits pas. Ces discussions, déclenchées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, dont l’article 54 prévoit que des conventions natio­nales définissent le tarif et les modalités de réalisation des actes de téléconsultation et de télé-expertise, marquent une avancée dans la mesure où elles permettront à la télémédecine de sortir du cadre expérimental. Mais les futures dispositions qui en ressortiront ne signeront pas le grand avènement de la médecine 2.0., car tout indique que le cadre conventionnel devrait rester très strict, excluant de facto les nombreuses initiatives lancées depuis 2015 par les organismes complémentaires.

Un secteur en plein essor

Ces derniers justifient leur participation aux négociations par l’intérêt que le secteur porte à la télémédecine, considérée com­me un sujet structurant. Il est vrai que depuis le lancement d’une application de téléconsultation par Axa en 2015, les initiatives se sont multipliées tant chez les assureurs que chez les paritaires ou les mutualistes, et figu­rent en bonne place au hit-para­de des services innovants. Du coup, le grand enjeu pour les organismes complémentaires... est de les préserver.

La deuxième réunion de négociation du 31 janvier – cinq sont plani­fiées jusqu’à fin mars – a permis d’y voir plus clair dans les intentions des pouvoirs publics. Selon un document remis par l’assurance maladie aux négociateurs et que L’Argus a pu consulter, la règle générale est que la « téléconsultation devra être organisée dans le respect du parcours de soins, c’est-à-dire un “adressage” par le médecin traitant, une programmation de l’intervention par le médecin requis ». Par ailleurs, le patient devra être connu du médecin requis, ce qui suppose au moins une consultation physique avant la téléconsultation. Autre condition, « la nécessité d’au moins une consultation avec un examen clinique dans les 12 mois précédents ».

La téléconsultation devrait s’ouvrir en priorité aux patients en affection de longue durée (ALD), atteints de maladies rares, ou résidant en établissement d’héber­gement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Une approche qui n’a rien à voir avec celle des services proposés par les complé­mentaires... sans les mettre hors la loi non plus.

Sur le plan technique, l’Assurance maladie cherche aussi à verrouiller les dispositifs. Ainsi, la téléconsultation doit avoir lieu sur le lieu d’exercice professionnel du médecin. Pour les patients, elle doit « être réalisée en vidéotransmission dans des conditions d’équipement et d’accompa­gnement adaptées » à leur situation clinique, l’appréciation relevant de la responsabilité des médecins. La téléconsultation doit aussi être menée « dans des conditions permettant de garan­tir la sécurisation des données transmises et la traçabilité de la facturation des actes réali­sés ». Enfin, rien n’a encore été arrêté en matière de tarification mais elle devra être définie « en cohérence avec la rémunération actuel­le des consultations ».

L’addition de tous ces critères fait que, même si l’Assurance maladie stipule que « le recours à la téléconsultation peut intervenir pour une diversité d’indications cliniques » ainsi que dans les zones « sous denses » (ndlr : en manque de médecins), il ne résou­dra pas les problèmes d’accès aux soins ni de déserts médicaux. Un paradoxe, car lors de sa campagne électorale, Emma­nuel Macron s’était lancé dans de vibrants plaidoyers en faveur de la télémédecine. Visitant en janvier 2017 une maison de santé pluridisciplinaire à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), il avait, également, eu une consultation à distance avec un médecin depuis Nancy. Il avait ensuite déclaré que « cette batail­le [contre les déserts médicaux] passera aussi par le développement de la télémédecine, qui permet aujourd’hui de soigner à distance, de suivre un patient cardiaque par un objet connecté, d’envoyer des images, tout en s’assurant de la qualité de soin ». Un grand écart qui n’étonne pas un participant aux négociations : « La réalité est que la direction de la Sécurité sociale veut limiter le développement de la télémédecine afin que cela ne coûte pas trop cher. »

Ctip – FFA – FNMF
« Ne pas brider l’existant »

La télémédecine est un sujet qui fait consensus. à la Fédération française de l’assurance (FFA), on souligne – tout comme au Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) et à la Mutualité française (FNMF) – qu’il est important que la négociation « ne bride pas les initiatives privées », qui répondent aussi à un « réel besoin » d’accès aux soins. Au CTip, évelyne Guillet, directeur santé et modernisation des déclarations sociales, remarque aussi qu’il faudra « réfléchir à l’articulation entre ce qui sera négocié dans la convention et les initiatives des organismes complémentaires ». Séverine Salgado, directrice déléguée à la FNMF, relativise les tensions qui ont pu surgir : « Si certaines initiatives ont été attaquées (Ndlr : comme celle d’Eovi-MCD), ce n’est pas sur la pratique de la télémédecine elle-même mais sur la publicité qui en était faite. » Les trois fédérations partagent une autre préoccupation : limiter le surcoût des mesures conventionnelles qui seront prises.

Qui va financer ?

Même si ce cadre restrictif ne mettait pas à mal les initiatives des complémentaires, il contribuerait à l’instauration d’une situation inédite, avec d’un côté des applications dans le champ de l’Assurance maladie, financées par les régimes obligatoire et complémentaire et, d’un autre, celles relevant de la responsabilité unique d’acteurs privés les finançant au premier euro. Une situation susceptible de créer des problèmes de responsabilité, comme le remarque un autre participant aux négociations : « Qu’adviendrait-il si le médecin d’une plateforme privée prescrit un médicament sans avoir jamais vu le patient et qu’un effet indésirable grave survient ? »

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