Tempête Kaus 2009 : la chute d'arbres n'est pas forcément due à un cas de force majeure

Tempête Kaus 2009 : la chute d'arbres n'est pas forcément due à un cas de force majeure

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Civ. 3e, 10 décembre 2014, n° 12-26.361

Les faits

Lors du passage de la tempête Klaus en France, le 24 janvier 2009, des arbres – de grands pins maritimes – situés sur une propriété s’abattent sur l’immeuble voisin, géré par une SCI, lui causant des dommages. En 2005, par une réclamation amiable, la SCI avait demandé au propriétaire de bien vouloir couper ses [...]

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