Terrorisme : la commission d'enquête veut étendre l’aide juridictionnelle face au FGTI

Terrorisme : la commission d'enquête veut étendre l’aide juridictionnelle face au FGTI
Georges Fenech, président de la commission d’enquête parlementaire « relative aux moyens mis en oeuvre par l’Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 »

La commission d’enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l’Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 a adopté ce matin ses 39 préconisations. L’une d’elle préconise d’étendre le champ de l’aide juridictionnelle à la phase transactionnelle devant le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Près de 200 auditions et cinq mois de travail plus tard, la commission d’enquête parlementaire « relative aux moyens mis en oeuvre par l’Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 » a adopté ce matin à huis-clos les conclusions de son rapport ainsi que les 39 propositions formulées.  Le texte de 300 pages, qui sera officiellement remis au président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone le 12 juillet prochain, entend tirer les leçons post-attentats en termes de prévention, de sécurité, de secours et d’indemnisation des victimes et proposer des solutions.

L’aide juridictionnelle face au FGTI

Parmi les 39 propositions détaillées ce matin par Georges Fenech, député Les Républicains, (LR) et président de la commission d’enquête, deux d’entre elles concernent spécifiquement l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. La proposition n°11 vise à « étendre l’aide juridictionnelle à la phase transactionnelle devant le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ». Le dispositif, financé pour l’essentiel par les budgets du ministère de la Justice ainsi que par une taxe spéciale de 12,5% prélevée sur les contrats d’assurance de protection juridique, attribue aux justiciables les plus démunis un soutien financier de l’Etat pour payer les frais de justice et honoraires. Cette mesure doit permettre de renforcer l’accompagnement juridique des victimes dans le cadre de la procédure d’indemnisation entamée auprès du FGTI.

Mi-juin, auditionnée devant la même commission, Juliette Méadel, secrétaire d'Etat chargée de l'Aide aux victimes, avait en effet dénoncé « l’opacité du processus d’indemnisation par le FGTI, qui reste pourtant un des plus généreux au monde ». Une opacité qui « peut-être insupportable ».

Clarifier l’inscription sur la liste unique de victimes

Autre mesure envisagée par la commission : la proposition n°10 suggère de  « clarifier les critères qui permettent aux victimes d’être inscrites sur la liste unique des victimes ». Cette recommandation vise à simplifier l’inscription et la mise à jour de la liste des victimes (directes et indirectes) à indemniser en établissant des critères précis. Il s’agit notamment d’éviter les cafouillages auxquels avait été confronté le FGTI après les attentats du 13 novembre. Pour mémoire, une liste unique des victimes avait été établie par le parquet. Le conseil d’administration du FGTI avait, dans un second temps, suggéré de fournir des preuves de type dépôts de plainte, témoignages et certificats médicaux pour pouvoir prétendre figurer dans cette liste.

Mais, en avril dernier, Françoise Rudetzki, administratrice du FGTI, avait fustigé les retards dans l’inscription des victimes indirectes (témoins, proches…) sur les listes des personnes à indemniser : « C’est un scandale. Il y a des victimes qui ont été inscrites sur les listes par le parquet, à savoir les familles des décédés, toutes les personnes qui se retrouvaient au Bataclan et les blessés qui étaient sur les terrasses de café », avait-elle déclaré au micro de RTL. Et d’ajouter : « Mais les autres, ceux qui ont vu la scène, qui ont témoigné, qui ont vu des proches mourir mais sont sortis indemnes physiquement, ne sont pas encore sur les listes. »

Les autres propositions chocs de la commission Fenech :

- La création d’une Agence nationale de lutte antiterroriste, rattachée directement à Matignon
- La création d’une nouvelle direction générale du renseignement territorial (DGRT), chargée de suivre au plus près du terrain les mouvements contestataires violents.
- L’envoi de troupes françaises au sol en Irak pour lutter contre Daech.
- Lancement d’un troisième plan de lutte antiterroriste pour le recrutement de 2000 policiers et gendarmes afin de leur permettre de tenir la posture du plan Vigipirate dans la durée.
- Lancement de deux plans nationaux d’investissements dans la vidéoprotection, d’une part, et dans le maillage territorial au moyen de portiques équipés de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI).

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