Terrorisme : le préjudice d’angoisse reconnu pour les victimes directes d’attentats

Le Fonds de garantie des victimes (FGTI), abondé par « la taxe attentat », reconnaît un nouveau préjudice pour les victimes décédées ou blessées lors d’actes terroristes. Leurs proches verront le préjudice d’affection majoré, au nom de l’attente et l’inquiétude.

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Terrorisme : le préjudice d’angoisse reconnu pour les victimes directes d’attentats

C’est une décision attendue des associations de victimes et de leurs avocats, mais aussi des assureurs. Le conseil d’administration du Fonds de Garantie des victimes de terrorisme et autres infractions (FGTI), qui indemnise celles-ci au nom de la solidarité nationale, a tranché sur la reconnaissance de deux nouveaux postes de préjudices réclamés par les victimes d’attentats et leurs proches.

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est désormais reconnu pour les victimes directes d’attentats, qu’elles soient décédées ou bien survivantes et blessées physiquement ou psychiquement. Ce préjudice fera l’objet d’une évaluation au cas par cas. Il sera présumé pour les victimes décédées et fera l’objet d’une indemnisation versée à leurs ayant-droits comprise entre 5 000 et 30 000€. Pour les victimes blessées, le montant accordé, qui dépendra de l’expertise médicale, sera compris entre 2 000 et 5 000€.

Un risque d'accroissement des dépenses

Au cours des derniers mois, des voix discordantes se sont faites entendre sur ce sujet épineux, sensible pour des victimes meurtries par l'horreur d'événements hors normes, mais également pour les assureurs qui financent le FGTI via une « taxe attentat » prélevée sur les contrats d’assurance de dommages aux biens. Comme ils l’expliquaient à l’Argus de l’Assurance en juillet dernier, certains redoutaient que l’on « n’ouvre la boîte de Pandore » en multipliant les préjudices et en faisant exploser les finances du FGTI, qui se trouvent déjà fragilisées par l’inflation d’actes terroristes.

D’autres mettent en avant l’égalité de traitement entre toutes les victimes. « Il n’y a pas de raison pour que les victimes d’attentats et d’accidents ne soient pas indemnisées de la même manière », remarquait en juin dernier le PDG de Scor Denis Kessler. D’autant que le caractère hors normes du traumatisme subi est déjà reconnu par l’existence du préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (PESVT), indemnisé par une somme forfaitaire d’un montant minimum de 10 000 €.

Un nouveau préjudice qui se cumule aux autres

Le conseil d’administration du FGTI, composé de représentants de quatre ministères (Economie et Finances, Justice, Intérieur, Santé), d’un commissaire du gouvernement, de trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes et d’un seul représentant du secteur de l’assurance, a toutefois décidé de maintenir le PESVT pour les victimes directes d’attentats à venir. Le préjudice d’angoisse, reconnu de manière autonome par rapport aux préjudices déjà existants, viendra donc se cumuler avec les préjudices reconnus par la nomenclature Dintilhac en matière de dommages corporels (perte de revenus, souffrances endurées, préjudice d’affection, préjudice esthétique…). Il pourra aussi se cumuler avec le PESVT.

En ce qui concerne le préjudice d’attente et d’inquiétude réclamé pour les proches des victimes, le conseil d’administration du FGTI a choisi d’opter pour une majoration du préjudice d’affection, comprise entre 2 000 et 5 000€. Mais celle-ci ne s'applique qu'aux proches des victimes décédées, au gram dam des associations. Le préjudice d'inquiétude avait déjà été reconnu dans le cadre d’accords d’indemnisation passés à l’amiable entre les assureurs et les victimes d’accidents collectifs, comme celui du car de Puisseguin en Gironde en 2015.

L'avenir du FGTI en question

Les assureurs continuent, eux, de s’interroger sur la pertinence du système et sa pérennité financière. La « taxe attentat », qui ne peut être relevée au-delà de 10 € par contrat, risque en effet d'être insuffisante pour couvrir des dépenses croissantes. « Il est légitime de s’interroger sur la pertinence de faire financer des dommages aux personnes par une contribution portant sur l’assurance de biens », remarquait ainsi dans nos colonnes Pascal Demurger, vice-président de la Fédération Française de l’Assurance (FFA).

« À court terme, le financement des dommages liés aux attentats a été sécurisé par l’apport de la garantie de l’État au FGTI au-delà de 160 M€ et par l’augmentation de la contribution de l’assurance de 4,30 € à 5,90 € par contrat. Enfin… sécurisée sous réserve qu’il n’y ait pas d’évolutions majeures dans les postes de préjudice qui peuvent être indemnisés », mettait-il en garde. Selon Julien Rencki, le directeur général du FGTI, 3.000 à 3.500 personnes pourraient être indemnisées au titre de ces nouveaux préjudices, ce qui pourrait représenter un coût de 20M€ supplémentaires.

Autre sujet qui fait grincer des dents les assureurs : la gouvernance du FGTI. Principaux financeurs, ceux-ci ne disposent pourtant que d’un seul représentant au sein du conseil d’administration. Faut-il revoir ce système unique, que nous envient certains voisins ? Alors que certains plaident pour un système de (ré)assurance multibranches des actes terroristes couvrant aussi bien les dommages aux biens qu’aux personnes, « les assureurs préfèrent confier la gestion de cette indemnisation à un organisme neutre, l’indemnisation des victimes du terrorisme étant délicate », explique à l’Argus de l’Assurance François Vilnet, ancien vice-président du GAREAT (gestion de l'assurance et de la réassurance des risques d'attentats et de terrorisme).

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