Tiers payant : 1 € par flux papier pour les bénéficiaires de l’ACS

Tiers payant : 1 € par flux papier pour les bénéficiaires de l’ACS
Feuille de soins avec carte assurance maladie en premier plan

Selon le projet de décret sur la mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, le traitement par la sécu sera facturé aux organismes complémentaires 1€ pour chaque flux papier et 0,15 € pour les flux électroniques.

Alors que le tiers payant doit être généralisé au 1er juillet pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), la direction de la sécurité sociale a finalisé des projets de décret et d’arrêté qui en fixent les modalités. Ces textes réglementaires présentent le tiers payant coordonné, géré par l’assurance maladie pour le compte des organismes complémentaires, comme la normé, et l’éclatement des flux entre les deux régimes comme l’exception. 
Le tiers payant géré par l’assurance maladie est considéré comme un service rendu aux organismes complémentaire et facturé à ce titre. Selon le projet d’arrêté, son montant est, par décompte et hors taxes, de 15 centimes d’euro en cas d’échanges électroniques et de 1€ en cas d’échanges sur support papier.

Les Tous droits gérés par la Sécu

Le projet de décret indique également que les organismes complémentaires devront transmettre obligatoirement au régime obligatoire, dans un délai de quarante-huit heures, chaque nouvelle adhésion, souscription, renouvellement ou résiliation d’un contrat ouvrant le droit à l’aide à l’ACS. C’est donc l’assurance maladie qui gèrera aussi les droits à la complémentaire santé des assurés.

 

L'Unocam défavorable

Dans sa délibération sur ces projets de décret et d’arrêté qui vient d’être rendue publique, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) rappelle les réserves émises précédemment sur la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’ACS au 1er juillet. Sans contester l’objectif visé d’améliorer le taux de recours à l’ACS, l’Unocam rend un avis défavorable sur les projets de textes réglementaires.

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