Tiers payant généralisé : les complémentaires santé lancent un portail commun

La réforme de la généralisation du tiers payant entre dans sa dernière étape : cette dispense d’avance de frais deviendra un droit pour l’ensemble des assurés au 1er décembre 2017. D’ici là, des évolutions sont encore à prévoir.

Les organismes complémentaires santé sont en première ligne puisqu’ils doivent, depuis le 1er janvier 2017, proposer le tiers payant dans leurs offres, dans le cadre des nouveaux contrats responsables. Le tiers payant intégral n’est toutefois plus applicable de manière obligatoire depuis la décision du Conseil constitutionnel de janvier 2016 : les professionnels de santé ne sont tenus d’appliquer le tiers payant que sur la part obligatoire.

Les assurances maladies, obligatoire et complémentaires, ont travaillé ces derniers mois sur un système commun permettant la réalisation de ce tiers payant (en prenant compte de la décision constitutionnelle) de la manière la plus simple possible, en articulant les normes ADR (obligatoire) et IDB (complémentaire).

Une signature pour 450 organismes complémentaires

Pierre angulaire de ce système, côté complémentaire : la signature du contrat de tiers payant entre le professionnel de santé et l’organisme complémentaire. Si les syndicats de médecins, majoritairement hostiles à cette réforme, y voient une complexité supplémentaire, l’association des complémentaires santé (Ctip, FFA et FNMF) veut de son côté mettre en avant la simplicité de la démarche.

Le site www.tpcomplementaire.fr permet ainsi de signer en ligne un contrat de tiers payant s’appliquant à l'ensemble des complémentaires santé et des opérateurs de tiers payant membres de l'Association des complémentaires santé, soit la quasi-intégralité des organismes existants. Plus besoin pour le professionnel, donc, de contractualiser avec les quelque 450 organismes complémentaires maladie de manière individuelle.

Assistance téléphonique pour les professionnels de santé

Ce site inclut également d’autres services, permettant notamment pour le professionnel de santé de vérifier en temps réel les droits des patients et garantir le paiement sur la part complémentaire : les délais de paiement avant d’éventuelles pénalités avaient été précisés au Journal officiel du 5 août 2016. Il intègre également une attestation de tiers payant harmonisée à destination des assurés et une assistance téléphonique.

Ce portail s’applique à de nombreuses professions de santé, tout d’abord les médecins, mais également les auxiliaires médicaux, les sages-femmes et les centres de santé (hors dentaire). Les pharmaciens et biologistes ne sont pas concernés, «puisque les outils en place permettent déjà une pratique large du tiers payant» signale l’association. «Des travaux avec ces professions sont prévus en 2017 pour faire évoluer, de façon concertée, les outils existants».

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