Tiers payant généralisé : une norme commune annoncée par les complémentaires santé

Gwendal Perrin | 04/10/2016 à 15h02

Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) Centre technique des institutions de prévoyance (CTip)

Tiers payant généralisé : une norme commune annoncée par les complémentaires santé — Avec la norme IDB, le professionnel de santé pourra interroger en temps réel les droits complémentaires du patient.

Cette nouvelle norme avait été proposée par l’assurance maladie et les complémentaires santé dans un rapport adressé en février 2016 à la ministre de la Santé. La voici désormais mise en œuvre.

C’était l’une des pierres angulaires du système proposé, en février dernier, par l’assurance maladie et les trois familles de complémentaires santé pour parvenir à un tiers payant «rapide et intégral». La mise en place du volet technique de cette généralisation, au cœur de la récente loi de modernisation du système de santé, est désormais effective.

Son nom ? IDB, pour Interrogation des Bénéficiaires. Cette nouvelle norme technique a pour mission de favoriser les démarches des professionnels de santé : ces derniers pourront interroger via ce dispositif conçu avec l’appui du GIE SESAM-Vitale les droits complémentaires du patient. Cette interrogation, en ligne et en temps réel, leur permettra de vérifier la présence d’une complémentaire santé et l’ouverture du tiers payant.

Cahier des charges disponible

Une fois cette interrogation réalisée, le professionnel de santé recevra un «numéro d’engagement» valant garantie de paiement, assurent conjointement l’association des complémentaires santé pour le tiers payant (créée en 2015 par le CTIP, la – désormais – FFA et la FNMF) et l’association des acteurs pour l’accès aux soins (3AS), composée des opérateurs de tiers payant (Actil, Almerys, Cegedim et Viamedis).

Le cahier des charges technique de la norme IDB est désormais publié et disponible auprès du GIE SESAM-Vitale pour les éditeurs et complémentaires santé les désirant. La norme IDB devra être progressivement déployée d’ici à la fin de l’année 2017, en harmonie avec la norme ADR du côté de l'assurance maladie suite à la décision du Conseil constitutionnel de janvier dernier. But de la démarche : faire en sorte que pour les professionnels de santé, il soit plus simple de réaliser des actes en tiers payant intégral que... de ne pas en faire du tout.

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