Tiers payant : les délais de paiement et pénalités précisés

Les contours du tiers payant généralisé se précisent à nouveau. Dans le lot des critiques récurrentes adressées à cette réforme, socle fondamental de la dernière loi Santé votée fin 2015, surnageait en effet la question des délais de paiement : les syndicats de médecins, craignant des dysfonctionnements techniques, estimaient que cette réforme augmenterait leur temps administratif et les risques d’impayés.

Le dispositif technique opérationnel de la réforme, présenté conjointement par l’Assurance maladie et les différentes familles des organismes complémentaire santé, entendait répondre à ces craintes. Il incluait notamment un délai maximal de paiement de sept jours ouvrés, chiffre finalement repris par un décret daté du 3 août 2016 et publié au Journal officiel du 5.

Pénalités à compter du 8e jour

Ce décret précise ainsi, en plus de ce délai maximal, les modalités du non-respect dudit délai. Ainsi, le professionnel de santé non remboursé à temps bénéficiera, soit d’une pénalité forfaitaire d’un euro calculée pour chaque facture (huitième ou neuvième jour ouvré), soit d’une pénalité égale à 10% de la part prise en charge par l’assurance maladie pour chaque facture (à compter du dixième jour ouvré).

Ces pénalités seront versées au professionnel de santé «au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues». L’ensemble de ces dispositions est applicable pour les factures transmises par le professionnel de santé à compter du 1er juillet 2016. A noter, un ultime alinéa précisant que les délais de paiement de chaque organisme de sécurité sociale (CNAMTS, MSA, RSI) pour chaque profession seront publiés sur les différents sites Internet des organismes sur une base trimestrielle.