Toujours plus de simplicité numérique pour les déclarations sociales

Toujours plus de simplicité numérique pour les déclarations sociales

Le décret du 17 novembre 2014 ajoute une liste de déclarations sociales qui peuvent faire l'objet du système dit «DSN» (déclaration sociale nominative). Ce système est issu de la loi «loi Warsmann» du 22 mars 2012, qui a pour finalité l’allégement des démarches administratives. Son article 35 prévoit le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). L’idée dominante est de faire en sorte que toutes les pièces relatives aux obligations sociales déclaratives de l’employeur, issues de la paye et transmises aux différents organismes sociaux, passent par un flux unique de données informatiques, envoyé tous les mois, vers un gestionnaire unique. L’outil qui permet ce transfert est le logiciel de paye de l’entreprise.

LA TRANSITION : Toujours plus de déclarations éligibles au système DSN

Mis en œuvre depuis 2013 sur la base du volontariat, ce système sera généralisé obligatoirement à toutes les entreprises le 1er janvier 2016. Le décret du 17 novembre 2014 (n° 2014-1371, JO du 18 novembre 2014) marque une nouvelle étape dans le déploiement de ce dispositif. Il est ainsi désormais possible pour l’entreprise de transmettre, via le site Internet unique du «groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales» (net-entreprise.fr), les nouvelle pièces suivantes :

- le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales ;

- le tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l’année civile ;

- la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale ;

- le relevé mensuel des contrats de travail temporaires ;

- les attestations de salaires pour l’Assurance maladie au titre des accidents et des maladies d’origine professionnelle.

1er avril 2015 pour les grandes entreprises

La marche inéluctable vers ce système rationnalisé de transmission des déclarations sociales contraindra de façon anticipée les grandes entreprises pour les payes émises à compter du 1er avril 2015 (décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative, JO du 26 septembre 2014).

Les entreprises assujetties sont celles qui, au regard du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013, déclarent elles-même au moins 2 M€ ou 1 M€ pour les employeurs ayant recours à un tiers déclarant, dès lors que ce tiers déclare pour l'ensemble de son portefeuille un montant de 10 M€.

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