Transfusion sanguine : l'établissement privé de santé doit être attrait devant les juridicitions judiciaires

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-25.889

Les faits

A la suite d’une transfusion sanguine réalisée en 1985, une patiente est atteinte par une hépatite C lors d’une hospitalisation dans une clinique. Cette patiente décède en 2010. Son époux intente une action en justice contre la clinique, qui appelle en garantie l’Etablissement français du sang (EFS) et l’Office [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance dommages ouvrage pour la réalisation d'un relais d'assistantes maternel...

Ville de Châtenay Malabry

20 avril

92 - Châtenay-Malabry

Désignation d'un commissaire aux comptes pour les ESH

Groupe ICF

20 avril

75 - ICF HABITAT

Services d'assurances

Ville de Bouligny

20 avril

55 - Bouligny

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Transfusion sanguine : l'établissement privé de santé doit être attrait devant les juridicitions judiciaires

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié