Transfusion sanguine : l'établissement privé de santé doit être attrait devant les juridicitions judiciaires

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Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-25.889

Les faits

A la suite d’une transfusion sanguine réalisée en 1985, une patiente est atteinte par une hépatite C lors d’une hospitalisation dans une clinique. Cette patiente décède en 2010. Son époux intente une action en justice contre la clinique, qui appelle en garantie l’Etablissement français du sang (EFS) et l’Office [...]

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