Transposition Solvabilité 2 : le Gema défend la gouvernance mutualiste

Transposition Solvabilité 2 : le Gema défend la gouvernance mutualiste
Le Gema et la FNMF ont obtenu que la "Sgam de Sgam" figure dans la transposition de Solvabilité 2.

Alors que la date du 31 mars 2015 sera tenue pour transposer la directive Solvabilité 2 en droit français, les mutuelles du Gema poursuivent les négociations avec le Trésor afin d’obtenir un cadre réglementaire qui tiennent compte des spécificités de leur mode de gouvernance.

La loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DADDUE), adoptée en fin d’année, permet au gouvernement de procéder à la transposition par voie d’ordonnance. Conformément à la loi, Bercy a jusqu’au 31 mars pour publier les textes d’ordonnance et de décret. Un délai qui a ouvert la voie à d’intenses négociations entre la direction du Trésor et les organisations professionnelles, dont le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), sur la notion de groupe prudentiel qui doit être précisée et déclinée dans chaque code (lire encadré ci-dessous).

Victoire sur la «PolySgamie»

En décembre, le Gema et la FNMF sont finalement parvenus à faire figurer le concept de société de groupe d’assurance mutuelle (Sgam) de Sgam dans la transposition de Solvabilité 2. Et ce, alors que le Trésor était, initialement, favorable à son abandon.

Cet outil vise à autoriser les mutuelles à créer des structures de tête dans lesquelles pourront venir adhérer des Sgam ou même des unions mutualistes de groupe (UMG) répondant à des logiques affinitaires ou de métier. Une construction analogue aux groupes capitalistes qui peuvent s’organiser au moyen d’une holding de tête.

Le GAM : un statut moins intégrateur

Quant aux acteurs mutualistes qui souhaiteraient se rapprocher sans s’intégrer, c’est-à-dire en l’absence de liens de solidarité financière et de gouvernance commune, le Gema a également appuyé la création d’un outil plus flexible : le «groupement d’assurance mutuelle» (GAM), inspiré de l’union de groupe mutualiste (UGM) dont disposent déjà les mutuelles santé. Un statut qui pourrait notamment intéresser la Maif, depuis sa sortie de la Sgam Sferen (Macif et Matmut), ou encore Smacl Assurances, qui prévoit de constituer un pôle mutualiste territorial avec la Mutuelle nationale territoriale (MNT).

Liberté de choix pour le dirigeant effectif

Reste l’épineuse question du dirigeant effectif. Fin décembre, les discussions avec  le Trésor se poursuivaient, comme le rappelle ce tweet d’Arnaud Chneiweiss, secrétaire général du Gema.

Sur ce point, le Gema continue de plaider la liberté de choix pour les entreprises d’assurance. «Elles doivent pouvoir, selon leur culture et leur organisation, décider de désigner le président du conseil d’administration, le directeur général ou encore un ou plusieurs directeurs généraux délégués, voire un directeur général adjoint», rappelle le Gema dans sa lettre de janvier.

D’autant que le Gema s’interroge sur les relations des quatre fonctions-clés (gestion des risques, audit interne, actuarialle, conformité) avec le conseil d’administration et dans quelle mesure ces dernières ne peuvent-elles pas affaiblir l’autorité du directeur général.

Les critères pour définir un groupe prudentiel

Avec la transposition de Solvabilité 2 en droit français, prévue d’ici au 31 mars prochain, vont éclore de nouvelles formes juridiques de groupes d’assurance. L’idée est d’avoir, dans chaque code, une forme de groupe «prudentiel», dont la supervision sera renforcée sous Solvabilité 2, et une structure de regroupement progressif, sans intégration suffisante pour être considérée comme un groupe au sens de Solvabilité 2.

Un groupe prudentiel se caractérise soit par l’existence de liens capitalistiques ou de dirigeants communs, soit par des liens de solidarité financière couplés à une coordination centralisée, des pouvoirs de décision financière et un contrôle ad hoc de l’ACPR, soit par la caractérisation de l’influence dominante, sur décision de l’ACPR.

Dans tous les cas, les groupes prudentiels seront soumis à des exigences supplémentaires, notamment en matière de gouvernance et de reporting.

Code

Groupes prudentiels

Regroupements progressifs

Assurances

Sgam

GAM (groupement d’assurances mutuelles)

Mutualité

UMG

UGM

Sécurité Sociale

Création d’un équivalent Sgam / UMG (Sgap ?)

Suppression des GPP, création d’un équivalent GAM / UGM

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