Un arrêté fixe les seuils pour être Intermédiaire en opération de banque (IOB)

Un arrêté fixe les seuils pour être Intermédiaire en opération de banque (IOB)

Une personne qui « offre des crédits à la consommation ou des crédits aux professionnels, en complément de produits ou de services fournis au titre de son activité principale » est un intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP) si elle effectue plus de 20 opérations de banque par an pour un montant annuel de 200 000€ ou 20 opérations de services de paiement. L’arrêté qui fixe ces seuils (R519-2 du Code monétaire et financier) est publié au JO du 3 mars 2012. Les IOBSP doivent s’immatriculer à l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).

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