Un cadre plus précis pour les contrats obsèques

La loi bancaire de juillet 2013 encadre davantage les pratiques commerciales en assurance obsèques. Les dispositions sur la revalorisation des contrats, précisées par arrêté fin février, étaient très attendues.

3 400 000

Le nombre de contrats obsèques, pour un encours total de 1,1 Md€

75%

Estimation de la part des contrats en capital

471 000

Les contrats obsèques souscrits en 2012 (+ 31% en cinq ans) (Source des chiffres : FFSA, 2012)
Plus de 400 000 Français se laissent séduire chaque année par un contrat d'assurance obsèques. Ce marché prospère, qui a quasiment doublé de taille en dix ans, atteint 1,1 Md€ d'encours en 2012. « Je ne vois pas d'essoufflement à ce marché dynamique et qui ne couvre que 20% de sa cible, les plus de 60 ans », estime Bernard Saguy, directeur général de Mutac, mutuelle spécialisée dans ce domaine. Mutuelles ou assureurs, mais aussi bancassureurs qui accaparent 40% du chiffre d'affaires, commercialisent majoritairement des contrats en capital (75% du marché), assortis parfois de services comme le rapatriement du corps. Les contrats en prestations packagés (15%) et personnalisés (10%) sont proposés par les opérateurs funéraires.

Les quelque 3,4 millions d'assurés soucieux de financer ou d'organiser à l'avance leurs obsèques disposent désormais d'un cadre réglementaire plus précis grâce à la loi de séparation et de régulation bancaire du 26 juillet 2013. Si les parlementaires n'ont pas été jusqu'à interdire d'accoler le mot « obsèques » aux contrats en capital, comme le réclamaient certains, ils ont en tout cas voté des « avancées essentielles », se félicite Jean-Pierre Sueur, sénateur et ancien secrétaire d'État qui a libéralisé le secteur des pompes funèbres dans les années 90.

UN CAPITAL RÉSERVÉ AUX OBSÈQUES

En juin 2011, la recommandation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) exigeait d'informer l'assuré, lors de la souscription, que le capital versé au bénéficiaire pouvait éventuellement financer d'autres dépenses que les obsèques. La loi réfute cette option. En effet, le 1° de son article 73 précise que les formules de financement d'obsèques prévoient l'affectation du capital à leur seul paiement. Conséquence de cette mesure, les assureurs ont été amenés à revoir la clause bénéficiaire de leur contrat. Certains ont ajouté la possibilité de nommer « la personne ayant payé les obsèques », qui peut ainsi se faire rembourser.

On ne peut pas commercialiser ce type de produit sans que soit versée une revalorisation suffisante, à l'indice du coût de la vie, afin que la famille ait le moins possible à rajouter.

Philippe Martineau, directeur général du Choix funéraire

DES PRESTATIONS « PERSONNALISÉES »

La loi du 26 juillet 2013 sonne le glas des formules « packagées » ou « standardisées », autrement dit des contrats en prestations aux formules imprécises obligeant les héritiers à faire des choix peut-être différents des volontés du défunt. Le 2° de l'article 73 indique que les prestations funéraires doivent être non seulement « détaillées », mais aussi « personnalisées », « c'est-à-dire le plus adaptées aux souhaits du souscripteur, selon Philippe Martineau, directeur général du Choix funéraire, deuxième opérateur en France. Le contrat doit aussi mentionner la possibilité pour le souscripteur de modifier à tout moment certaines prestations (nature des obsèques, mode de sépulture...) et de changer d'opérateur funéraire », poursuit-il.

UNE REVALORISATION OBLIGATOIRE

D'après une étude de 2008 de l'UFC-Que Choisir, le coût des obsèques était alors de 3 900 €, en hausse de 35% en dix ans. Aujourd'hui, ce tarif est sans doute largement dépassé. Or, les contrats obsèques - qui sont parfois souscrits plus de vingt ou trente ans avant le décès - ne prévoyaient jusqu'ici aucune revalorisation. L'article 74 de la loi bancaire et l'arrêté du 26 février 2014 obligent désormais les assureurs à distribuer, sur le modèle des contrats d'assurance vie, une participation aux bénéfices. « On ne peut pas commercialiser ce type de produit sans au minimum que soit versée une revalorisation suffisante, à l'indice du coût de la vie, afin que la famille n'ait rien à rajouter, ou le moins possible, lors du décès du souscripteur », poursuit le dirigeant du Choix funéraire. Mais l'arrêté comporte encore des imprécisions : il n'inclut ni les mutuelles ni les institutions de prévoyance.

PRÉLEVER JUSQU'À 5 000 € SUR LE COMPTE DU DÉFUNT

L'article 72 et l'arrêté du 25 octobre 2013 autorisent à prélever 5 000 € au lieu de 3 050 € sur le compte du défunt pour financer les obsèques. Une réponse à la hausse des prestations funéraires, qui « ne change rien au marché de la prévoyance obsèques, dont l'intérêt est de prendre en compte les volontés de l'assuré d'organiser ses obsèques », selon Jean Ruellan, directeur marketing de OGF, le premier opérateur funéraire français.

Jean-Pierre Sueur, président (PS) de la commission des Lois du Sénat Revalorisation : « Huit ans de combat »

« Depuis 1993 et la fin du monopole des pompes funèbres, dont je suis à l'origine, la législation sur les contrats obsèques a été prolifique. Il y a eu la loi du 9 décembre 2004, qui devait mettre fin au contrat packagé. La loi de juillet 2013 apporte des précisions nécessaires. Il est juste que le contrat en prestations soit enfin individualisé, car les obsèques relèvent de l'intime. Par ailleurs, la loi du 19 décembre 2008, qui imposait une revalorisation au taux légal des contrats, a finalementt été abrogée par ordonnance. L'an dernier, après plusieurs réunions avec Bercy et la FFSA, nous sommes parvenus à une nouvelle formule de revalorisation. Après toutes ces péripéties, la publication, fin février, de cet arrêté est un grand moment. Cela fait huit ans que je me bats pour cette revalorisation. On rend aux souscripteurs ce à quoi ils ont droit. »

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