Un député veut autoriser la cession d’un véhicule sinistré (proposition de loi)

Un député veut autoriser la cession d’un véhicule sinistré (proposition de loi)
Assemblée Nationale La PPL s’adresse avant tout aux propriétaires de véhicules de faible valeur vénale dont le seuil du coût des réparations est très vite atteint au regard du prix des pièces en France.

Le député Les Républicains de l’Oise, Lucien Degauchy, a déposé une proposition de loi pour autoriser la cession d’un véhicule sinistré techniquement réparable. Le Gema y voit une atteinte à la procédure VEI (véhicule économiquement irréparable).

Voilà une proposition de loi (PPL) qui ne réjouit pas la profession. Loin de là. Le député Les Républicains Lucien Degauchy a déposé un texte « visant à permettre la cession des véhicules sinistrés techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité ».

La PPL Degauchy comporte un article unique qui précise que « tout véhicule déclaré techniquement réparable par un expert après déclaration de sinistre, et dont aucun élément de sécurité n'est affecté, peut être cédé par son propriétaire dans les conditions normales de cession. »

Lever l’interdiction de cession

La disposition vient bousculer la procédure dite « VEI » (véhicule économiquement irréparable). Et pour cause : l’article L. 327-1 du code de la route prévoit que l’assureur doit proposer une indemnisation en perte totale avec rachat du véhicule à l’assuré si le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule.

L’assuré a alors la possibilité de refuser cette cession et peut utiliser son véhicule s’il est considéré techniquement réparable sans toutefois avoir le droit de le vendre ou le donner (lire encadré ci-dessous). Un point de blocage que le député de l’opposition souhaite lever, estimant que les « concitoyens sont confrontés à cette aberration de pouvoir rouler en toute légalité mais avec l’interdiction de céder leur véhicule. »

Une réalité « néfaste » pour les propriétaires

La PPL s’adresse avant tout aux propriétaires de véhicules de faible valeur vénale dont le seuil du coût des réparations est très vite atteint au regard du prix des pièces en France. Une réalité « néfaste », selon le député pour qui « la règlementation actuelle impose de faire effectuer les travaux de réparation par un professionnel, éliminant pour les propriétaires la possibilité de les faire eux-mêmes. »

Et d’ajouter : « Il semble inégalitaire de priver de liberté de choix les possesseurs de véhicules au seul prétexte que le coût des réparations non sécuritaires est plus élevé que la valeur vénale du véhicule. »

Une remise en cause de la procédure VEI ?

La PPL Degauchy, renvoyée en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, est loin de recevoir l’approbation de la profession. Le Gema indique avoir alerté le Trésor sur le texte considérant qu'il « met à mal la procédure VEI » instituée, à l’origine, pour lutter contre le trafic de véhicules.

Qu’est-ce que la procédure VEI ?

La procédure VEI est régie par les articles L.327-1 à L.327-3 du code de la route. Elle est complétée par l'article R.327-1 du code de la route et par l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes.

La procédure est déclenchée par un expert automobile, lorsque :

- Le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre.
- Les dommages subis sont indemnisés en tout ou partie par une entreprise d'assurance à un titre quelconque.
- La valeur du véhicule est égale ou supérieure à 152.45 euros.

Lorsque que le montant de la réparation dépasse la valeur avant sinistre, l’assureur doit, dans les quinze jours suivant la réception de l'information, proposer à l’assuré d'acquérir le véhicule (article L. 327-1). L'assuré dispose alors de 30 jours pour répondre, il peut accepter l'offre ou bien la refuser.

Si le propriétaire accepte l'offre de cession, l'assureur :

- Indemnise l'assuré en perte totale.
- Effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction au ministère de l'Intérieur.
- Cède le véhicule endommagé à un acheteur professionnel pour destruction, réparation, ou récupération des pièces.

Si le propriétaire refuse de céder son véhicule :


L’assureur doit en informer le ministère de l’Intérieur qui inscrit une OTCI (Opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Dans ce cas, le titulaire peut :

- Soit faire procéder aux réparations visées par le premier rapport et demander à un expert de suivre les travaux, si le véhicule a été déclaré techniquement réparable par l'expert qui a établi le premier rapport. Le rapport de suivi doit attester que les réparations prévues à l'origine et touchant la sécurité ont été effectuées par un réparateur professionnel, dans les règles de l’art, et que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité. Dans ce cas, l'assuré sera indemnisé du montant des travaux de réparation dans la limite de la VRADE (Valeur de remplacement à dire d'expert).

- Soit céder le véhicule endommagé à un acheteur professionnel pour destruction, réparation, ou récupération des pièces.
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