Un maire demande l'extension du régime cat’ nat’ à la grêle

Un maire demande l'extension du régime cat’ nat’ à la grêle

Voici un cas d’espèce qui vient relancer le débat sur la réforme du régime des catastrophes naturelles. Fin juillet, sollicité par ses administrés, Aymar de Germay, le maire UDI de la commune de Marmagne, dans le Cher, a déposé un dossier de demande de classement en état de catastrophe naturelle à la suite de l’orage de grêle qui s’est abattu localement, le 19 juillet dernier, endommageant toitures, véhicules et surfaces agricoles céréalières.

La grêle n'est pas reconnue dans le régime Cat' Nat'

Mais l’édile a vu sa demande refusée par l’Etat au motif que la grêle ne figurait pas dans la liste des périls couverts par la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, au même titre que le vent, le gel ou la foudre. En cause : ce sont des risques considérés comme assurables. Problème : une trentaine d'habitants sinistrés de la commune ne sont pas couverts par leur assurance. Pourtant, théoriquement, les assurés le sont obligatoirement dans le cadre leur contrat multirisque habitation, multirisque récolte/agricole ou automobile par la garantie tempête, grêle et neige (TGN), depuis la loi du 25 juin 1990. En théorie seulement. Car les véhicules terrestres à moteur assurés au tiers sont exclus du champ de la garantie TGN.

Une lettre envoyée à Bernard Cazeneuve

Dans ce contexte, le maire de Marmagne a tenté le tout pour le tout. Dans un courrier adressé au ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, et dont l’Argus de l’assurance s’est procuré une version, Aymar de Germay l’interroge «sur cette situation excluant la grêle du formulaire». Et de solliciter dans la foulée «le classement de [sa] commune en l’état de catastrophe naturelle». En arrière-plan, le maire de Marmagne préconise une révision pure et simple du régime cat’ nat’, qui ne serait pas sans conséquence.

Risque d’une plus grande contribution des assurés au régime

La garantie «cat' nat’» repose sur le principe de péréquation nationale (l’ensemble cotise mais le risque ne pèse pas sur tous). Contractuellement, cette garantie est obligatoirement incluse dans les polices de dommages aux biens des particuliers et des entreprises. Pour la financer, l’Etat a ainsi défini un taux de surprime indifférencié, quels que soient le type de risque et l’exposition aux périls naturels, payé par l’assuré et qui pèse 12% de la prime pour un contrat MRH (contre 5,5% en 1982) et de 6% de la prime pour un contrat d’assurance d’un véhicule (contre 9% en 1982). Ces surprimes sont ensuite partagées entre l’assureur et la Caisse centrale de réassurance (CCR). Dès lors, inclure la grêle dans le régime cat’ nat’ aurait pour effet d’alourdir ce taux de surprime et donc d’augmenter le montant de la prime.

Sans compter que pour être indemnisé, l’assuré devra toujours s’acquitter d’une franchise de 380 € pour les habitations et véhicules, de 10% du montant des dommages pour les biens professionnels et de 3 jours ouvrés de chiffre d’affaires pour les pertes d’exploitation.

Le ministre interpellé par un député

Pour l’heure, le maire de Marmagne n’a pas eu de retour de la place Bauveau, mais son iniative n’est pas isolée. Quelques semaines plus tôt, le député UMP Franck Merlin a adressé une question écrite au ministre de l’Intérieur pour l’interpeller sur les conséquences des intempéries orageuses de la nuit du 9 au 10 juin, cause de nombreux dégâts matériels générés par des chutes de grêle. Face à «cette absence de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle qui implique des frais extrêmement importants pour les particuliers», le député de l’opposition lui demande «quelles mesures seront mises en œuvre pour aider financièrement les particuliers à faire face à ce qui ne peut être considéré que comme une catastrophe naturelle».

A ce jour, Bernard Cazeneuve n’a pas apporté d’éléments de réponse.

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