Un pacte... aux faibles impacts

L'Assemblée nationale a adopté le programme de stabilité budgétaire 2015-2017. « C'est un vote décisif », avait prévenu le Premier ministre. Objectifs : réduire les déficits publics et relancer la croissance. Au programme : 50 Md€ d'économies, coups de pouce aux plus modestes et le fameux « pacte de responsabilité » destiné à redonner « des marges à toutes les entreprises, et notamment les PME , les PMI, les ETI ».

Des allégements fiscaux et sociaux à hauteur de 30 Md€, selon Manuel Valls. Le secrétaire d'État au Budget a, lui, évoqué un « coût brut [...] compris entre 5 et 6 Md€ en 2015, entre 14 et 15 Md€ en 2016 et entre 21 et 22 Md€ en 2017 ». C'est apparemment la suppression de la C3S, voire la baisse de l'IS, qui auront le plus d'impact sur les acteurs de l'assurance. Le bénéfice sera plus modeste s'agissant des allégements de charges ciblés sur les bas salaires.

Des éléments à prendre en compte lorsqu'il s'agira de créer des emplois. D'autant que les employeurs ne manquent pas d'agiter la facture des hausses de prélèvements des années précédentes. Début de réponse avec la négociation qui doit s'ouvrir le 26 mai pour les personnels des sociétés d'assurances.

Allégement des charges patronales

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice)

• 4% de la masse salariale brute au 1er janvier 2013
• 6% de la masse salariale brute au 1er janvier 2014 20 Md€

Zéro charge Urssaf au niveau du Smic

• 2015

Réduction de 1,8 point des cotisations familles

• entre 1 Smic et 1,6 Smic en 2015
• entre 1,6 et 3,5 Smic en 2016

 = > 9 Md€

Réduction de 3 points des cotisations familiales des travailleurs indépendants (revenus inférieurs à 3,5 Smic)

• 2015 1

Md€ 

• En 2013, le secteur « finance et assurance » devrait bénéficier de 4% du montant total du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) (environ 520 M€) selon un rapport public. C'est le secteur qui a la plus faible part de la masse salariale (35,1%) concernée par ce dispositif, lequel ne s'adresse qu'aux salaires inférieurs ou égaux à 2,5 Smic.
• La réduction « Zéro charge au niveau du Smic », qui ne concerne que les cotisations de Sécurité sociale, sera significative pour les entreprises de plus de 20 salariés qui ne bénéficiaient pas des allégements « Fillon ». Dans le monde de l'assurance, les minima conventionnels sont au-dessus du Smic (voir graphique ci-contre). À la Mutualité, cette rémunération plancher ne concerne que 2% des salariés, et le premier niveau de classification des sociétés d'assurances affiche un salaire moyen annuel de 22 509 € (2011).
• La réduction des cotisations familiales jusqu'à 3,5 Smic aura une portée plus large. Mais les employeurs évoquent les hausses subies les deux années précédentes (taxe sur les salaires, forfait social...). 10 Md€, chiffre un dirigeant de l'assurance, alors que les nouvelles mesures s'élèveraient à quelques dizaines de millions d'euros.
• La baisse de 3 points des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants devrait prioritairement concerner les agents généraux et les courtiers.

SOURCES : MINISTÈRE DES FINANCES ET COMPTES PUBLICS

DES SALAIRES MINIMA AU-DESSUS DU SMIC (16380€)

4% La part du Cice bénéficiant, en 2013, au secteur financeassurance, qui représente pourtant 7 % de la masse salariale totale du secteur privé.

Allégement des cotisations salariales

Réduction des cotisations sur les salaires entre 1 et 1,3 Smic

• 2015

5 Md€ (y compris mesures sur la fiscalité des ménages modestes)

• Mesure du « pacte de solidarité », la baisse des cotisations pour les salaires compris entre un Smic et 1,3 Smic doit se traduire par un gain de 500 € par an, soit « la moitié d'un treizième mois », dixit Manuel Valls. Pour les mêmes raisons évoquées pour les allégements patronaux, une faible proportion de salariés de l'assurance devraient bénéficier de ce dispositif. Les experts en rémunération pointent la complexité potentielle de ce type d'allégement.

SOURCES : MINISTÈRE DES FINANCES ET COMPTES PUBLICS

500 E. Le gain par an procuré par la réduction des cotisations salariales.

Fiscalité des entreprises

Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

• TPE-PME-ETI 2015
• Autres entreprises 2016-2017

6 Md€ Baisse du taux d'impôt sur les sociétés (IS)

• À compter de 2017 ou d'ici à 2017

5 Md€

• La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) s'applique aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 €. « Du coup, la suppression de cette taxe sera certainement la mesure - si elle est mise en place - qui aura le plus fort impact pour l'assurance », observe un dirigeant du secteur. La baisse de l'impôt sur les sociétés concerne « aussi une majeure partie des acteurs de la profession ». Mais l'exécutif n'est pas très clair sur la date de sa mise en oeuvre, « d'ici à 2017 » ou « à partir de 2017 ». Du coup, certaines craintes s'affichent : sans baisse de l'impôt sur les sociétés, notamment la suppression de la surtaxe, la disparition de la C3S pourrait entraîner in fine une hausse du revenu imposable des entreprises.

SOURCES : MINISTÈRE DES FINANCES ET COMPTES PUBLICS

JULIEN PLESSIS, directeur du groupe social Lowendalmasaï, cabinet de conseil en managements de coûts

« Le calcul des réductions ne devrait pas être aisé »

« Le calcul des réductions ne devrait pas être aisé » « La mise en oeuvre de ce pacte ne s'annonce pas évidente. Avoir autant d'effets de seuil (1,3 Smic ; 1,6 Smic ; 2,5 Smic ; 3,5 Smic) crée de la complexité. D'ailleurs, il ne sera pas facile d'apprécier le niveau du Smic, car, en fonction de chaque salarié, toutes les heures travaillées ne seront pas forcément retenues. Autre difficulté : les entreprises vont devoir lier cette nouvelle formule d'allégement à la réduction de cotisation " Fillon ", lancée en 2003. Or, ce dernier mécanisme dégressif nécessitera, lui aussi, d'être modifié dans les prochains mois, tout comme les paramètres des logiciels paie. Autant dire que pour les employeurs, le calcul des réductions bénéficiant à leurs salariés ne devrait pas être aisé, et le coût des redressements opérés par les Urssaf risquent de croître. »