Un pas de plus pour la représentativité des employeurs de l’ESS

Sébastien Acedo | 04/02/2014 à 14h30

Alors que le gouvernement planche sur la réforme de la représentativité patronale, trois organisations membres de l’association des employeurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) – dont le Gema – ont obtenu gain de cause dans un conflit portant sur l’attribution d’une subvention lors des élections prudhommales de 2008. Un pas de plus en faveur de leur reconnaissance.

Après six ans d’atermoiements et de bataille juridique, la cause de l’Association des employeurs de l’ESS (AEES) a été manifestement entendue. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son jugement du 9 décembre, considère que le score de 19% réalisé par la liste AEES (Gema, l’Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social et l’Union des syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale), lors des élections prudhommales de 2008, imposait de reconnaître sa représentativité.

Le juge d’appel a, en effet, reconnu que «le ministre, en réservant à une seule organisation (Medef, UPA, CGPME) l’intégralité des subventions mises à sa disposition, a manifestement méconnu le principe d’égalité gouvernant l’accès des candidats, et des organisations qui les regroupent, aux fonctions électives».

La cause des acteurs de l’ESS entendue

Cette décision vient casser le jugement du 20 novembre 2012 du tribunal administratif de Paris, ce dernier donnant raison au gouvernement d’attribuer la totalité de la somme de 670 000 € à la liste Medef-UPA-CGPME. Prudent, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance estime, dans sa lettre d’actualités de février, qu’il «faudra voir si le ministère du Travail et de l’Emploi souhaitera maintenir la position adoptée par le précédent ministre et faire appel au Conseil d’Etat de la décision de la Cour administrative d’appel de Paris, ou pas».

Espoir d’une représentativité

Dans le cas où le gouvernement ne ferait pas appel, il lui incombera alors de redistribuer la subvention de 670 000 € entre les deux listes. Mais au-delà de considérations purement financières, le Gema et les autres organisations relevant de l’ESS espèrent que la décision de la Cour administrative d’appel de Paris servira de gouvernail au législateur pour faire reconnaître la représentativité des employeurs de l’ESS. «Les dirigeants de l’économie sociale ne comprendraient pas que le gouvernement leur refuse la représentativité», rappelle le Gema. Et ce, alors même que la loi sur l’ESS est attendue en première lecture à l’Assemblée nationale.

Le texte en discussions début 2014

Les dispositions sur la représentativité patronale seront intégrées dans le projet de loi sur la formation professionnelle qui sera présenté début 2014 par le ministre du Travail, Michel Sapin.