Une circulaire très attendue pour les territoriaux

LAURE VIEL | 29/06/2012 à 00h00

Assurances collectivités locales et territoriales Action en responsabilité

Le dispositif de participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents pourrait surtout favoriser le développement de la prévoyance.

Le cadre juridique des modalités de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) de leurs agents est enfin éclairci grâce à une circulaire*. Le calendrier aussi : la mise en place de la participation sera effective après le 31 août 2012, date de publication des premiers contrats labellisés (lire encadré).

Un marché pas « facile »

Le texte est plutôt bien accueilli par les mutuelles de la fonction publique territoriale. Jean-Pierre Moreau, président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), regrette toutefois un problème d'information des retraités : « Ils ne seront pas informés de la mise en place éventuelle d'une convention de participation par leur ancienne collectivité. Il faudra qu'ils aillent chercher l'information eux-mêmes. Cette lacune risque d'entraîner une surcharge des contrats labellisés ». Ce report pourrait entraîner des problèmes d'équilibre technique pour les portefeuilles individuels.

Quelle influence ce nouveau texte aura-t-il ? Depuis plusieurs mois, de nombreux organismes complémentaires annoncent des offres pour les collectivités. En santé, Jean-Pierre Moreau rappelle que les territoriaux sont, comme le reste de la population, couverts à 95% et pense que le marché bougera assez peu. Il estime que la labellisation sera « retenue dans 80% des cas en santé » par les collectivités, d'autant que la mise en place de la convention de participation est assez complexe. Par contre, ces conventions pourraient être privilégiées en prévoyance : seuls 40% des territoriaux sont couverts, et même une faible contribution de l'employeur a un caractère incitatif.

De son côté, Pascal Beaubat, président du groupe Intériale, souligne que ce marché n'est pas « facile » : « Des études ont montré le mal-être au travail chez les territoriaux. Nous, mutualistes, savons équilibrer nos contrats, mais rien ne dit que les profits seront au rendez-vous pour d'autres. »

* N° RDFB1220789C, qui précise le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Retrouvez la circulaire sur www.argusdelassurance.com.

DEUX MODES DE PARTICIPATION PRÉVUS

Les agents actifs ou retraités souscrivent une offre individuelle de santé ou prévoyance figurant sur une liste de contrats « labellisés » à l'échelle nationale. L'aide de la collectivité est facultative.
La collectivité conclut, après appel à la concurrence, une convention de participation en santé et/ou prévoyance - en fait un contrat collectif à adhésion facultative. L'abondement de la collectivité est obligatoire.