Une circulaire très attendue pour les territoriaux

Le dispositif de participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents pourrait surtout favoriser le développement de la prévoyance.

Le cadre juridique des modalités de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) de leurs agents est enfin éclairci grâce à une circulaire*. Le calendrier aussi : la mise en place de la participation sera effective après le 31 août 2012, date de publication des premiers contrats labellisés (lire encadré).

Un marché pas « facile »

Le texte est plutôt bien accueilli par les mutuelles de la fonction publique territoriale. Jean-Pierre Moreau, président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), regrette toutefois un problème d'information des retraités : « Ils ne seront pas informés de la mise en place éventuelle d'une convention de participation par leur ancienne collectivité. Il faudra qu'ils aillent chercher l'information eux-mêmes. Cette lacune risque d'entraîner une surcharge des contrats labellisés ». Ce report pourrait entraîner des problèmes d'équilibre technique pour les portefeuilles individuels.

Quelle influence ce nouveau texte aura-t-il ? Depuis plusieurs mois, de nombreux organismes complémentaires annoncent des offres pour les collectivités. En santé, Jean-Pierre Moreau rappelle que les territoriaux sont, comme le reste de la population, couverts à 95% et pense que le marché bougera assez peu. Il estime que la labellisation sera « retenue dans 80% des cas en santé » par les collectivités, d'autant que la mise en place de la convention de participation est assez complexe. Par contre, ces conventions pourraient être privilégiées en prévoyance : seuls 40% des territoriaux sont couverts, et même une faible contribution de l'employeur a un caractère incitatif.

De son côté, Pascal Beaubat, président du groupe Intériale, souligne que ce marché n'est pas « facile » : « Des études ont montré le mal-être au travail chez les territoriaux. Nous, mutualistes, savons équilibrer nos contrats, mais rien ne dit que les profits seront au rendez-vous pour d'autres. »

* N° RDFB1220789C, qui précise le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Retrouvez la circulaire sur www.argusdelassurance.com.

DEUX MODES DE PARTICIPATION PRÉVUS

  • Les agents actifs ou retraités souscrivent une offre individuelle de santé ou prévoyance figurant sur une liste de contrats « labellisés » à l'échelle nationale. L'aide de la collectivité est facultative.
  • La collectivité conclut, après appel à la concurrence, une convention de participation en santé et/ou prévoyance - en fait un contrat collectif à adhésion facultative. L'abondement de la collectivité est obligatoire.

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