Une instruction fiscale précise le régime fiscal des mutuelles des livres 1 et 3

Une instruction fiscale précise le régime fiscal des mutuelles des livres 1 et 3

Une instruction fiscale (N4H-5-12) a été publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) du 16 mars 2012 concernant le régime fiscal des mutuelles des livres 1 et 3 du code de la mutualité. Cette instruction intervient dans le cadre de l’entrée en fiscalité des mutuelles prévue par la loi de finances rectificative pour 2011 votée en décembre dernier.

La loi prévoit une entrée en vigueur progressive de ce nouveau régime fiscal, à hauteur de 40% du résultat imposable en 2012 et de 60% en 2013 pour l’impôt sur les sociétés et à hauteur de 40% en 2013 et de 60% en 2014 pour la CET (contribution économique territoriale). Les deux familles de la complémentaire santé entreront donc totalement dans le rang fiscal en 2015, une revendication exprimée depuis plus de dix ans par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA).

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Convention d'audit et de conseil en ingénierie fiscal.

SEMCODA

25 avril

01 - BOURG EN BRESSE

Services d'assurance construction du groupe scolaire n°1 de la ZAC des Tartres

SPL Plaine Commune Développement

25 avril

93 - Stains

Conventions de participation pour des risques de Prévoyance et des risques de Frais...

CGFPT - Centre de gestion de la fonction publique territoriale

25 avril

88 - EPINAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Une instruction fiscale précise le régime fiscal des mutuelles des livres 1 et 3

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié