Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

Une société civile immobilière n'est pas un consommateur
Une société civile immobilière n'est pas un consommateur (Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287).

Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287

Les faits

En 1996, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier fait délivrer à l’encontre de la SCI un commandement à payer le 9 août 2012, puis l’assigne en justice, pour un montant de près de 200 000 euros. Par l'application du code de la consommation, l’action de la banque est [...]

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