Union européenne – Directive intermédiation – réforme : Transparence des rémunérations : le débat continue

L'examen du projet de réforme de la directive sur l'intermédiation en assurance s'annonce complexe tant les avis divergent sur le périmètre et le contenu du texte.

La procédure législative portant sur la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) est loin d'être terminée puisque le vote en séance plénière du Parlement européen n'interviendra pas avant le 2 juillet 2013. Toutefois, les projets d'amendements apportés au texte dans le cadre de la commission parlementaire des Affaires économiques et monétaires ont de quoi satisfaire les organisations professionnelles qui, tout au long de l'été, ont exprimé leurs interrogations et manifesté leurs inquiétudes par rapport au texte initial.

Dans son rapport publié en décembre, l'eurodéputé Werner Langen revient sur de nombreuses dispositions du projet, notamment sur la question de la transparence de la rémunération et l'obligation faite aux vendeurs de produits d'assurances, y compris les commerciaux salariés, d'informer le client sur la nature et le montant de leur rémunération.

Un marché trop hétérogène

« Il est à craindre qu'une obligation générale d'informer les clients des commissions et

CALENDRIER D'UNE RÉFORME

  • 3 juillet 2012 : publication de la proposition de révision de la DIA par la Commission.
  • 9 octobre 2012 : publication de la position commune d'Agea, de la CSCA et de la FFSA.
  • Décembre 2012 : publication du projet de rapport du député Werner Langen à la commission parlementaire des Affaires économiques et monétaires.
  • 26 mars 2013 : vote de la commission parlementaire.
  • 2 juillet 2013 : adoption en séance plénière.
 rémunérations variables perçues ne contribue pas à renforcer la protection des consommateurs, mais engendre une concurrence axée sur le niveau des commissions et des honoraires », indique Werner Langen, dans son rapport.


Selon l'eurodéputé, le consommateur est en droit d'être informé du statut de la personne qui vend un produit d'assurance, mais étant donné l'hétérogénéité des marchés européens dans ce domaine, il préconise de laisser les États membres libres d'imposer des obligations d'information supplémentaires.

L'avis du rapporteur fait ainsi écho aux positions des représentants des assureurs, des agents généraux et des courtiers qui, dans leur position commune publiée en octobre 2012, estimaient que la variété des modes de distribution rendait impossible la comparaison des informations portant sur la rémunération du vendeur, avec le risque de « détourner l'attention du client des éléments pertinents du contrat ».

Séparer l'accessoire

Par ailleurs, le rapporteur préconise d'exclure du champ d'application de la directive, les gestionnaires, les activités liées à la gestion de sinistres et certains produits vendus à titre accessoire, comme une assurance dans le cadre d'une location de véhicules, ou une garantie annulation dans le cadre d'un voyage.

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