[DOSSIER] PLFSS 2012 5/9

Unocam : Le secteur optionnel passe à la trappe à cause de 1 milliard d'euros de taxe

Trop coûteux pour les Français, le nouveau secteur tarifaire pour les spécialités de plateaux techniques lourds ne sera pas instauré à fin septembre. La rupture des négociations relance aussi le débat sur le rôle de l'Unocam.

Le secteur optionnel, qui devait être mis en oeuvre au 30 septembre 2011, n'a pas résisté à la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA). Celle-ci pèsera à hauteur de 1,1 Md€ sur les complémentaires santé, qui subiront aussi les 400 M€ d'honoraires médicaux supplémentaires prévus par la convention médicale, signée cet été entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les syndicats de médecins libéraux.

 

Une charge excessive pour les cotisants

Lors de la signature de cette convention, la création du secteur tarifaire intermédiaire pour les spécialités de plateaux techniques lourds (chirurgie, obstétrique, anesthésie), prévoyant des « compléments » (et non des « dépassements ») d'honoraires maîtrisés, et pris en charge par les complémentaires santé, avait, en effet, été renvoyée à fin septembre.

Rappelons que ce sujet, sur la table depuis 2004, entré dans la discussion tripartite depuis 2006 avait, finalement, fait l'objet d'un protocole d'accord en octobre 2009.

Le 15 septembre, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires (Unocam) a tranché dans le vif : alors qu'un effort financier supplémentaire de 1,5 Md€ est demandé aux Français pour leur santé, elle refuse d'accroître cette charge en s'engageant dans la création du secteur optionnel.

L'Unocam justifie aussi son refus de signer par un autre argument : l'absence de réponse des pouvoirs publics aux propositions formulées en juillet dernier. Dans la perspective du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, elle avait proposé à Xavier Bertrand, ministre de la Santé, des économies chiffrées à 3 Md€ sur trois ans. L'Unocam recommandait, entre autres, des baisses de tarifs en biologie, le déremboursement des médicaments à service médical rendu insuffisant (SMRI), pris en charge à 15% par la Sécurité sociale, ou encore le déremboursement des cures thermales.

Le secteur optionnel est-il définitivement passé à la trappe ?

« Une reprise est difficile dans les conditions actuelles. La balle est dans le camp du gouvernement », a précisé Fabrice Henry, président de l'Unocam, à L'Argus de l'assurance. « Nous considérons toujours la régulation des dépassements comme un sujet à part entière », a-t-il ajouté, soulignant qu'il y a aussi un problème de « soutenabilité » des cotisations auquel toutes les complémentaires santé sont sensibles.

 

Trouver une méthode de travail plus efficace

La négociation conventionnelle est une des raisons d'être de l'Unocam : il ne saurait être question de l'abandonner. Toutefois, préalablement à toute relance du secteur optionnel, Fabrice Henry souligne qu'il y a « un problème de méthodologie à traiter ». Il estime que les régimes obligatoire et complémentaire doivent impérativement trouver une méthode de travail plus efficace, à laquelle l'Unocam soit réellement associée dès l'origine des négociations conventionnelles. Il est, en effet, monnaie courante que l'assurance maladie et les professionnels de santé discutent, en amont, des solutions envisageables. En tant que financeurs (parfois à égalité avec l'assurance maladie, comme dans le cas du secteur dentaire), les complémentaires santé aimeraient bien ne plus être traitées comme la cinquième roue du carrosse.

Ce débat sur le rôle de l'Unocam n'est pas nouveau. Le secteur optionnel vient seulement de le relancer. Autre question à resurgir : le secteur optionnel reviendra-t-il par la voie législative, lors du PLFSS ?

Des négociations à foison

En juillet, Frédéric van Roekeghem, directeur général de l'Uncam, avait fait le point sur les chantiers conventionnels en cours et à venir.

  • Optique (en attente de signature)
  • Transport sanitaire (en cours)
  • Masseurs kinésithérapeutes (lancée le 19 juillet)
  • Sages-femmes (en attente)
  • Orthoptistes (en attente)
  • Orthophonistes (en attente)
  • Pharmacie (en attente)
  • Dentaire (sera sans doute la dernière à démarrer)

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