Vers des contrats responsables en assurance dépendance

Vers des contrats responsables en assurance dépendance
Jean-Marc Ayrault a lancé, le 29 novembre, la concertation sur la projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement

Le gouvernement entend encadrer le marché de l’assurance dépendance dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation de la société au vieillissement, qui doit être adopté d’ici à la fin 2014.La Mutualité ne souhaite pas que ce dernier conduise à une uniformisation des contrats alors que la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) n'entend visiblement pas crisper le débat avant qu'il n'ait lieu.

Le gouvernement souhaite encadrer les contrats d’assurance dépendance. C’est ce qu’il a précisé lors du lancement, ce vendredi 29 novembre par Jean-Marc Ayrault, de la concertation sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement. «Il apparaît nécessaire de protéger les souscripteurs des contrats d’assurance dépendance par une meilleure régulation des produits. Il s’agit de définir un cahier des charges protecteur des assurés que devraient respecter les contrats», peut-on lire dans le document qui doit servir de base à la concertation menée, pendant deux mois, par la ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, Michèle Delaunay.

Revoir la fiscalité

Cette démarche s’apparente fortement aux contrats responsables existant en assurance santé depuis la réforme de 2004. Les couvertures maladie complémentaire qui respectent le cahier des charges prévu par la loi sont assujetties à la TSCA (taxe spéciale sur les contrats d'assurance) au taux de 7%, alors que les autres le sont à 9%. Un dispositif que le gouvernement est d’ailleurs en train de renforcer dans le cadre du PLFSS pour 2014. Le document précise ainsi que «le régime des avantages fiscaux et sociaux devrait être réexaminé pour tenir compte de ce cahier des charges garantissant que ces contrats protègent bien les âgés». Les contrats d'assurance dépendance ne sont pas soumis à la TSCA et les contrats collectifs bénéficient des avantages sociaux comme toutes les couvertures d'entreprise ou de barnche.

Le label GAD des assureurs

Cette annonce intervient alors que la Fédération française des sociétés d’assurance a lancé, au printemps dernier, une procédure de labellisation des contrats d’assurance dépendance. L’objectif de ce label GAD, expliquait alors Stéphane Dedeyan, président de la Commission plénière des assurances de personnes de la FFSA, est de «permettre aux souscripteurs de bénéficier de trois avantages essentiels : des garanties plus facilement compréhensibles, un accès le plus large possible à ces garanties et une sécurité concernant les couvertures proposées».

Une revendication de l'UFC-Que Choisir

Cette initiative a cependant été vivement critiquée par l’UFC-Que Choisir. «[…] les assureurs ont concocté, sans concertation avec les consommateurs, un label assurance dépendance facultatif, incomplet et sans ambition, incapable de répondre aux besoins des consommateurs», a estimé l’association de défense des consommateurs, qui demandait justement au gouvernement la création d’un label public pour l’assurance dépendance.

Pas d'uniformisation

La Mutualité Française, qui participera à la concertation lancée par le gouvernment, se dit «favorable à une harmonisation des contrats dépendance pour favoriser leur compréhension par les souscripteurs», mais elle ne «souhaite cependant pas leur uniformisation afin que les mutuelles aient la possibilité de mener des actions spécifiques à destination de leurs adhérents, notamment en matière de prévention de la perte d'autonomie».

Etat d'esprit constructif

Du côté, de la Fédération française de sociétés d'assurance, on entend bien «participer pleinement à cette phase de préparation et contribuer au débat qui l'accompagnera.» et c'ets bien pourquoi concernant plus spécialement l'encadrement des contrats, la FFSA n'entend visiblement pas crisper ce débat avant qu'il n'ait lieu : «Les assureurs travaillent depuis de nombreuses années à améliorer la transparence, la compréhension et le niveau de garantie de leurs contrats. C'est tout le sens du label GAD ASSURANCE DEPENDANCE®  lancé par la FFSA en mai dernier. Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l'Autonomie, soulignait par ailleurs récemment dans une interview à 60 millions de consommateurs que le label mis en place par la FFSA  "est un pas dans la bonne direction". C'est dans cet état d'esprit constructif que nous abordons les discussions à venir.»

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