Vers des contrats responsables en assurance dépendance

Le gouvernement entend encadrer le marché de l’assurance dépendance dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation de la société au vieillissement, qui doit être adopté d’ici à la fin 2014.La Mutualité ne souhaite pas que ce dernier conduise à une uniformisation des contrats alors que la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) n'entend visiblement pas crisper le débat avant qu'il n'ait lieu.

Partager
Vers des contrats responsables en assurance dépendance
Jean-Marc Ayrault a lancé, le 29 novembre, la concertation sur la projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement

Le gouvernement souhaite encadrer les contrats d’assurance dépendance. C’est ce qu’il a précisé lors du lancement, ce vendredi 29 novembre par Jean-Marc Ayrault, de la concertation sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement. «Il apparaît nécessaire de protéger les souscripteurs des contrats d’assurance dépendance par une meilleure régulation des produits. Il s’agit de définir un cahier des charges protecteur des assurés que devraient respecter les contrats», peut-on lire dans le document qui doit servir de base à la concertation menée, pendant deux mois, par la ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, Michèle Delaunay.

Revoir la fiscalité

Cette démarche s’apparente fortement aux contrats responsables existant en assurance santé depuis la réforme de 2004. Les couvertures maladie complémentaire qui respectent le cahier des charges prévu par la loi sont assujetties à la TSCA (taxe spéciale sur les contrats d'assurance) au taux de 7%, alors que les autres le sont à 9%. Un dispositif que le gouvernement est d’ailleurs en train de renforcer dans le cadre du PLFSS pour 2014. Le document précise ainsi que «le régime des avantages fiscaux et sociaux devrait être réexaminé pour tenir compte de ce cahier des charges garantissant que ces contrats protègent bien les âgés». Les contrats d'assurance dépendance ne sont pas soumis à la TSCA et les contrats collectifs bénéficient des avantages sociaux comme toutes les couvertures d'entreprise ou de barnche.

Le label GAD des assureurs

Cette annonce intervient alors que la Fédération française des sociétés d’assurance a lancé, au printemps dernier, une procédure de labellisation des contrats d’assurance dépendance. L’objectif de ce label GAD, expliquait alors Stéphane Dedeyan, président de la Commission plénière des assurances de personnes de la FFSA, est de «permettre aux souscripteurs de bénéficier de trois avantages essentiels : des garanties plus facilement compréhensibles, un accès le plus large possible à ces garanties et une sécurité concernant les couvertures proposées».

Une revendication de l'UFC-Que Choisir

Cette initiative a cependant été vivement critiquée par l’UFC-Que Choisir. «[…] les assureurs ont concocté, sans concertation avec les consommateurs, un label assurance dépendance facultatif, incomplet et sans ambition, incapable de répondre aux besoins des consommateurs», a estimé l’association de défense des consommateurs, qui demandait justement au gouvernement la création d’un label public pour l’assurance dépendance.

Pas d'uniformisation

La Mutualité Française, qui participera à la concertation lancée par le gouvernment, se dit «favorable à une harmonisation des contrats dépendance pour favoriser leur compréhension par les souscripteurs», mais elle ne «souhaite cependant pas leur uniformisation afin que les mutuelles aient la possibilité de mener des actions spécifiques à destination de leurs adhérents, notamment en matière de prévention de la perte d'autonomie».

Etat d'esprit constructif

Du côté, de la Fédération française de sociétés d'assurance, on entend bien «participer pleinement à cette phase de préparation et contribuer au débat qui l'accompagnera.» et c'ets bien pourquoi concernant plus spécialement l'encadrement des contrats, la FFSA n'entend visiblement pas crisper ce débat avant qu'il n'ait lieu : «Les assureurs travaillent depuis de nombreuses années à améliorer la transparence, la compréhension et le niveau de garantie de leurs contrats. C'est tout le sens du label GAD ASSURANCE DEPENDANCE® lancé par la FFSA en mai dernier. Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l'Autonomie, soulignait par ailleurs récemment dans une interview à 60 millions de consommateurs que le label mis en place par la FFSA "est un pas dans la bonne direction". C'est dans cet état d'esprit constructif que nous abordons les discussions à venir.»

SUR LE MÊME SUJET

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Groupe Leader Insurance

Directeur général opérationnel

Michèle Horner, Beazley France 2022

Michèle Horner, Beazley France 2022

Beazley

Responsable relations courtiers pour la France

Bertrand de Surmont président Planete CSCA avril 2022

Bertrand de Surmont président Planete CSCA avril 2022

Planète CSCA

Président

Yves Pellicier, Maif 2022

Yves Pellicier, Maif 2022

Maif

Président

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Trouvez les entreprises qui recrutent des talents

BCA EXPERTISE

SUPERVISEUR EXPERTISE AUTOMOBILE H/F

BCA EXPERTISE - 30/11/2022 - CDI - ARRAS

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS