Vers la fin de la polémique pour les assurances vie en déshérence ?

Vers la fin de la polémique pour les  assurances vie en déshérence ?

Sujet sensible depuis des années, la procédure de traitement des contrats d'assurance vie en déshérence pourrait (enfin) être améliorée de manière satisfaisante via une proposition de loi dont l'examen débute en février à l'Assemblée nationale.

De nouveau, le sujet de la déshérence des contrats d'assurance vie revient sous les feux des projecteurs. La proposition de loi du député PS Christian Eckert sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence est en discussion à l'Assemblée nationale en février, avant d'être examinée au Sénat en avril.

Injuste procès

C'est la quatrième fois en moins de dix ans que le législateur s'attaque à cette question épineuse - et très médiatique - des contrats non réclamés. La loi du 15 décembre 2005 a instauré le dispositif Agira 1, qui permet à un bénéficiaire potentiel de s'adresser à un guichet unique. La loi du 17 décembre 2007 a mis en place Agira 2, qui oblige les assureurs à vérifier que ses assurés ne sont pas décédés. Mais des difficultés techniques ont conduit à des retards pour la consultation du répertoire national des personnes physiques (RNIPP) et à des pratiques très hétérogènes des assureurs, en particulier selon leur taille. C'est ce qu'a constaté l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui a procédé à des contrôles en 2011 et 2012, conduisant Jean-Marie Levaux, son nouveau vice-président, à dénoncer, en novembre, devant les parlementaires, des « pratiques scandaleuses ». À noter que la loi bancaire promulguée en juillet 2013 a également complété ce cadre législatif jugé insuffisant.

La quatrième tentative sera-t-elle la bonne ? En tout cas, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) semble vouloir régler le problème une bonne fois pour toutes et passer à autre chose : « On nous fait depuis des années un procès en sorcellerie qui n'a aucun sens au niveau économique. [La déshérence] est un phénomène très marginal et très complexe opérationnellement », déclare Stéphane Dedeyan, président de la commission des assurances de personnes à la FFSA. Même écho de Bernard Spitz, son président, qui dénonçait, à l'issue de la conférence des résultats 2013 fin janvier, « la diabolisation des assureurs, alors que la question de la déshérence est pour nous plutôt un tracas. La solution de la Cour des comptes nous a paru très raisonnable. Ce sujet est derrière nous ».

Dans son rapport publié en juillet 2013, la Cour des comptes, qui a inspiré la proposition de loi en débat, préconise en effet des solutions pour inciter les assureurs à accélérer la recherche d'éventuels bénéficiaires.

Une structure dédiée

Les premières sont la revalorisation des contrats post mortem à un niveau fixé par décret et l'absence de frais de gestion. En effet, quand un assuré décède, et avant de trouver le bénéficiaire, certains assureurs appliquaient une carence d'un an, un taux de revalorisation discrétionnaire, voire une absence totale de revalorisation. Autre incitation : le transfert d'un contrat non réclamé au bout de dix ans à la Caisse des dépôts. Jusqu'ici, le contrat restait pendant trente ans inscrit au bilan des assureurs avant d'être transféré à l'État. Si les assureurs ont affirmé être favorables à ce transfert à la Caisse des dépôts, ce n'est pas le cas des banquiers, principales cibles de la proposition de loi « Eckert », qui n'avaient jusqu'ici aucune obligation de recherche de bénéficiaire pour les avoirs bancaires (comptes courant, épargne réglementée, livrets, etc.).

Preuve de leur bonne volonté, les assureurs visent également la mise en oeuvre, d'ici à « juin ou juillet », selon Stéphane Dedeyan, d'une nouvelle structure de place : cette sorte d'« Agira 3 » devrait optimiser en les centralisant les recherches de bénéficiaires de contrats non réclamés, notamment à partir du numéro de sécurité sociale.

Il y a depuis des années une diabolisation des assureurs, alors que la question de la déshérence est pour nous plutôt un tracas. La solution de la Cour des comptes nous a paru très raisonnable.

Bernard Spitz, président de la FFSA

LE DISPOSITIF ACTUEL...

Agira 1 (loi du 15 décembre 2005, article L. 132-9-2 du code des assurances ) : un guichet unique.

  • Le bénéficiaire potentiel écrit à l'association Agira, qui transmet la demande sous quinze jours à tous les assureurs. En cas d'existence d'un contrat, l'assureur dispose d'un mois pour en informer le bénéficiaire potentiel.
  • Sur les 38 500 consultations en 2012 (dont 45% par les notaires), seules 13% ont permis d'identifier des contrats pour lesquels le décès de l'assuré n'était pas connu de l'assureur, ce qui correspond à un encours de 129 M€.

Agira 2 (loi du 17 décembre 2007, article L. 132-9-3 du code des assurances) : les assureurs s'informent du décès éventuel de l'assuré.

  • Via l'Agira, ou parfois en direct, les assureurs confrontent régulièrement leurs bases de données clients avec les informations relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l'Insee.
  • Selon la Cour des comptes, 107 065 contrats pour lesquels le décès de l'assuré n'était pas connu de l'assureur (correspondant à encours de 1,78 Md€) ont été identifiés entre 2008 et 2012.

... À L'EFFICACITÉ CONTESTÉE

Dans son rapport de juillet 2013, la Cour des comptes conclut à « une estimation basse du nombre réel de décès qui devraient être identifiés » par la consultation du RNIPP.

  • Des critères restrictifs : afin de « fixer un ordre de priorité pour le traitement du stock de contrats non réclamés », de nombreux assureurs ont limité la consultation aux contrats de plus de 2 000 €, inactifs depuis plus de deux ans et dont l'assuré est âgé de plus de 90 ans.
  • Des manquements de la part d'institutions de prévoyance et de mutuelles retraite qui pensaient être hors du dispositif.
  • Des contrats exclus du champ d'investigation : assurance vie à terme fixe échus, contrats collectifs de retraite et de prévoyance, etc.
  • 2,76 Md€ d'encours en déshérence en 2011, soit 0,20% de l'encours global : une estimation « basse » de la Cour des comptes à partir de données FFSA-Gema.

DE NOUVELLES OBLIGATIONS...

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013

  • Publication, chaque année, par les quatre organismes professionnels de l'assurance d'un bilan de l'application des dispositifs Agira 1 et Agira 2 comportant le nombre et l'encours des contrats d'assurance vie non réclamés (arrêté du ministère de l'Économie non encore publié).
  • Obligation pour les assureurs de s'informer au moins une fois par an sur le décès éventuel de leurs assurés en consultant le RNIPP.

... ENCORE RENFORCÉES

La proposition de loi « Eckert »

  • Transfert à la Caisse des dépôts des sommes, dès le 1er janvier 2016, si aucune opération ou demande de la part de bénéficiaires n'a été enregistrée depuis au moins dix ans. La Caisse des dépôts garantit le capital versé, puis transfère au bout de 30 ans à l'État en l'absence de bénéficiaire retrouvé.
  • Publication par chaque assureur d'un bilan de son action, comportant, notamment, le nombre et l'encours des contrats d'assurance vie.
  • Rappel de la consultation annuelle obligatoire pour tous les contrats sans critère d'âge et de seuil minimal.
  • Contrats post mortem : revalorisation à un niveau minimal fixé par décret, plafonnement des frais de gestion.
  • Extension des obligations de recherche des bénéficiaires aux institutions de prévoyance.
  • Sanctions majorées en cas de retard de versement.

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