Vers une réforme du régime « cat' nat' »

L'Association interprofessionnelle de l'assurance en Méditerranée a débattu, le 4 avril, de la réforme du régime des catastrophes naturelles. Une nouvelle proposition de loi se prépare autour de pistes déjà bien identifiées.

Une réforme du régime des catastrophes naturelles s'impose. « Le système est arrivé à bout de souffle. Nous élaborons une nouvelle proposition de loi qui dépoussiérera le texte déposé sous la législature précédente », a affirmé le député du Var, Olivier Audibert-Troin, devant une centaine d'assureurs, d'élus et d'étudiants réunis le 4 avril à Marseille à l'invitation de l'Association interprofessionnelle de l'assurance en Méditerranée (Aiam). « Elle précisera quels événements climatiques doivent donner lieu au déclenchement d'une procédure cat' nat' et quelle en sera la méthodologie. »

Modulation des primes

L'intégration dans l'acte de vente d'une étude de sol préalable à toute construction sur un terrain vierge est envisagée, afin de rechercher les responsabilités du constructeur après sinistre. Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsablité de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), salue l'idée, car « entre 50 000 et 100 000 maisons sont construites chaque année en France dans des zones argileuses. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BGRM) a déjà une cartographie des espaces concernés ». Une modulation des primes est à l'étude en fonction des actions préventives engagées. L'État fixera un taux minimal et maximal. Elle s'appliquerait aux collectivités et entreprises à partir d'une certaine taille (un seuil pourrait être 50 M€ de capitaux assurés).

L'obligation de reconstruire au même endroit sera considérée comme une « clause non écrite » (supprimée), dès lors que l'assuré voudra se réinstaller dans un secteur moins exposé aux risques naturels. La garantie catastrophes naturelles exclura également les constructions non autorisées édifiées dans les zones rouges des plans de prévention des risques.

Sensibiliser à la prévention

« En attendant la réforme, l'État doit prendre des mesures transitoires, car primes ou franchises ont explosé pour les collectivités et les entreprises », réclame Vincent Morisse, député-maire de Sainte-Maxime, ville du Var victime de catastrophes naturelles à répétition. Il se félicite de ces pistes d'amélioration, mais en souligne une limite : « Les plans de prévention ne concernent que les constructions nouvelles. Les habitants des zones à risques devraient être mieux sensibilisés aux menaces qu'ils encourent. » Coordinateur de la FFSA pour le Var lors des inondations, Jean-François Hesse souhaite même un encouragement concret : « Lassés de subir des sinistres, des commerçants sont prêts à investir dans leur protection. »

Paul Mengual, fondateur de Kinaxia, à l'origine de la plate-forme en ligne d'édition d'états des risques naturels et technologiques préventimmo.fr, est convaincu que cette sensibilisation sera plus efficace par une évaluation de la vulnérabilité aux risques que par la simple énonciation de l'aléa. « Un chef d'entreprise mesure mieux le coût de l'arrêt de son activité et de son redémarrage qu'une probabilité de 1% d'être inondé. » Olivier Audibert-Troin espère que la future réforme conduira à ce retour au bon sens.

Les cinq pistes de travail du projet de texte

1 La définition précise des critères et de la méthodologie de la procédure de classement en catastrophe naturelle.

2 La réalisation d'une étude de sol transmise au constructeur et insérée dans l'acte de vente pour que toute construction soit adaptée aux spécificités et risques du terrain qui l'accueille.

3 L'exclusion de la garantie catastrophes naturelles des constructions non autorisées en zones rouges des plans de prévention des risques.

4 La modulation des primes avec taux minimal et maximal établi par l'État. L'assureur fixera son taux dans cette fourchette en fonction de son évaluation du risque.

5 La suppression de l'obligation de reconstruire au même endroit si l'assuré veut s'installer dans une zone non exposée à des risques.

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