Vice de construction : la responsabilité décennale du syndicat des copropriétaires

Vice de construction : la responsabilité décennale du syndicat des copropriétaires
La loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction.

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Civ. 3e, 19 novembre 2015, n° 14-17.784

Les faits

Une entreprise acquiert des locaux à usages commerciaux au sein d’une copropriété. Plusieurs difficultés surviennent lors des travaux d’aménagements. Des ordonnances de référé sont rendues entre novembre 2001 et septembre 2002 à fin d’expertise. Le pré-rapport de l’expert est remis en août 2004.

L’action [...]

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