Victimes d'infractions : les limites de l'intervention de la solidarité nationale

Victimes d'infractions : les limites de l'intervention de la solidarité nationale
La prise en charge des dommages corporels légers suite à une infraction, par la solidarité nationale, requière une situation financière ou psychologique grave (Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-23.436). © fotolia

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Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-23.436

Les faits

Une personne est victime d’une agression en novembre 2001, à la suite de laquelle elle saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin de réparation de son préjudice. Par une décision de novembre 2009, la CIVI accueille la demande (relevé de forclusion) et ordonne une expertise médicale mais [...]

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