Vol : la clause d’exclusion de garantie en l’absence d’effraction du véhicule est abusive

Vol : la clause d’exclusion de garantie en l’absence d’effraction du véhicule est abusive
Le vol d'un véhicule peut se faire sans effraction à l'aide des technologies numériques.

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CA Paris, 22 septembre 2015, n° 14/14596

Les faits

Un particulier est victime du vol de sa voiture qui est ensuite retrouvée, décarcassée. Son assureur automobile lui oppose un refus de garantie au motif que le véhicule ne comportait aucune trace d’effraction. En effet, l’article 5 du contrat d’assurance automobile en litige exige la présence de traces d’effraction [...]

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