Vol : la clause d’exclusion de garantie en l’absence d’effraction du véhicule est abusive
Jurisprudence commentée Actualités
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Les faits
Un particulier est victime du vol de sa voiture qui est ensuite retrouvée, décarcassée. Son assureur automobile lui oppose un refus de garantie au motif que le véhicule ne comportait aucune trace d’effraction. En effet, l’article 5 du contrat d’assurance automobile en litige exige la présence de traces d’effraction [...]
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Vol : la clause d’exclusion de garantie en l’absence d’effraction du véhicule est abusive