Vous ne reconnaîtrez plus votre code civil !

Vous ne reconnaîtrez plus votre code civil !
Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Plus de 10 ans après la remise des Rapports Catala et Terré qui ont fait dates en la matière, la réforme du droit des contrats a été publiée le 11 février 2016.

C’est fait ! Le gouvernement, habilité par une loi de modernisation du 16 février 2015, est finalement parvenu à réformer le droit « des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », par ordonnance. Début 2014, il avait essuyé un échec au Sénat, la Chambre Haute estimant alors que toucher au code civil, « la constitution civile des français », valait bien une loi.

Les temps changent et ils changent décidemment vites. Pour rappel, le droit français des contrats était jusqu’alors fondé sur des principes qui remontaient au « code Napoléon » (1804). Le programme de modernisation est vaste, même si beaucoup de principes sont préservés. Le nouveau ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas explique « la réforme répond aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises et s’articule autour de trois objectifs : simplicité, efficacité et protection. »  Pas sûr que la simplicité soit au rendez-vous…

Mais où est donc passé l’article 1382 ?

Parmi les monuments du code civil, les articles 1382 et suivants du code civil sur la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle changent de numérotation (voir tableau ci-dessous). Au passage, on notera que ce corps d’articles peut désormais être officiellement dénommé sous le vocable « la responsabilité extracontractuelle ».

Cette opération se fait à droit constant. Cependant le nouveau ministre de la Justice a confirmé que « le gouvernement s’attèlera prochainement à réformer le droit de la responsabilité civile ».

Par ailleurs, un premier effet opérationnel va très vite se faire jour chez les assureurs. Il est d’envergure. En effet, les assureurs vont devoir remettre de l’ordre dans les polices d’assurances qui renvoient aux articles 1382 et suivants du code civil. Ils vont ainsi procéder à des « chercher/remplacer » à très grande échelle. Pas certain que les assureurs l’aient tous prévu dans leurs budgets 2016

En route pour le 1er octobre 2016

Le texte de l’ordonnance a été publié au Journal officiel le 11 février 2016. Son entrée en vigueur de principe est fixée au 1er octobre 2016 pour les contrats conclus après cette date. Les contrats plus anciens resteront soumis aux dispositions antérieures. Il faut noter l’entrée en vigueur immédiate de trois articles : sur le pacte de préférence (art. 1123), sur les pouvoirs du représentant du contractant (art. 1158) et à propos de l'aménagement des modalités de la nullité du contrat (art. 1183).

Bonne foi à tous les étages

Le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas précise, entre autres, que « la réforme consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, y compris au moment de sa formation ». Les juristes des compagnies d’assurance ne manqueront pas de se pencher sur la question au regard du problème lancinant posé par les fausses déclarations intentionnelles de risques des assurés. On citera alors le nouvel article 1137 du code civil qui prévoit que « constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ». Le dol étant synonyme de nullité du contrat, y aurait-il donc là matière à un nouveau rebondissement à propos de fausse déclaration intentionnelle ?

Sous un angle économique cette fois, Jean-Jacques Urvoas souligne encore l’importance de l’introduction de la théorie de l’imprévision en droit privé. Autrement dit, un contrat pourra être revu en cas de « bouleversements économiques imprévisibles » qui le « rendraient économiquement intenable pour l’une des parties ». Reste à savoir quelle interprétation le juge retiendra de l’imprévision ?

Le contrat d’assurance n’est plus dans le code civil  

Impossible de mesurer l’impact réel de la mesure mais le contrat d’assurance, ne fait plus parti des vocables que l’on retrouve dans le code civil. Auparavant, il figurait parmi les contrats aléatoires cités par l’article 1964 (abrogé), avec « le jeu et le pari » et « le contrat de rente viagère ». C’est désormais à l’article 1108 auquel il faudra se référer : le contrat « est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain. » Là encore, on ne peut prédire si cette nouvelle disposition inaugure des innovations juridiques majeures pour l’assurance. Le droit, c’est aussi « l’imagination au pouvoir ».

Alors même que le projet a fait l’objet d’une consultation et que le texte était connu au préalable, il est beaucoup trop tôt pour ne serait-ce qu’esquisser l’amplitude de la réforme amorcée. Ce qui est certain : la science juridique s’exprimera, les professionnels interpréteront au mieux des intérêts qu’ils ont la charge de préserver et de développer. La jurisprudence sanctionnera.

Code civil

Responsabilité civile

Avant

Après

« Des délits et des quasi-délits »

« La responsabilité extracontractuelle »

Articles 1382 à 1386

Articles 1240 à 1244

La responsabilité du fait des produits défectueux

Articles 1386-1 à 1386-18

Articles 1245 à 1245-17

Emploi

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