Xynthia, le procès pénal est ouvert

Xynthia, le procès pénal est ouvert

Quatre ans après les ravages de la tempête Xynthia qui s’est abattue sur la cote Atlantique en février 2010, s’ouvre le procès pénal de l’équipe municipale de la Faute-sur-mer. Une commune où vingt-neuf personnes sont décédées.

Ce lundi 15 septembre 2014, s’est ouvert le procès pénal du maire de la commune de la Faute-sur-mer (Vendée), de son adjointe à l’urbanisme, de deux de ses conseillers municipaux et du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer. Les prévenus sont poursuivis pour homicides involontaires aggravés, après le décès de 29 personnes sur le territoire de la commune lors du passage de la tempête Xynthia dans la nuit du 27 au 28 février 2010 (Lire : Xynthia à l’heure du bilan et de l’après). Une infraction pénale passible de cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende selon l’alinéa 2 de l’article 226-1 du code pénal ( […] « En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende »).

Les magistrats des Sables-d'Olonne, où se tient le procès prévu pour durer cinq semaines, devront examiner les fautes retenues par le procureur contre les élus. Ces fautes se rattachent notamment à l’absence des mesures de prévention qui auraient dues être prises par les prévenus, comme  le plan de prévention du risque d’inondation (PPRI), de plan communal de sauvegarde (PCS) ou le document d’information sur les risques majeurs (DICRIM). Il leur est aussi reproché de ne pas avoir alerté la population des risques liés à la tempête en temps voulu alors que les catastrophes naturelles de ce type sont désormais relativement prévisibles.

Assurer la défense pénale des élus

Sous l’angle des responsabilités lourdes qui incombent aux élus, se pose aussi la question de la place de l’assureur à ses cotés dans un procès pénal. Il faut d’abord rappeler que la responsabilité pénale n’est pas une matière assurable. Ainsi, le montant de l’amende ne peut pas être couvert en vertu du principe de personnalité des peines. Mais il est possible tout de même de souscrire un contrat de protection juridique qui couvre les frais de défense de l’assuré (collectivité, élu ou agents) lorsqu’il est mis en cause devant une juridiction pénale. Le déclenchement de la couverture se fera lorsque la faute pénale sera qualifiée de « personnelle » - cette qualification relève des juridictions -. A défaut, l’élu qui a agi dans le cadre de ses fonctions dispose d’une protection judiciaire conférée par la loi. Ainsi, les frais de justice sont couverts par la collectivité locale lorsque l’élu fait l’objet de poursuites pénales dans l’exercice de ses fonctions. D’ailleurs, Maître Jérôme Grand D’Esnon précise à ce sujet « ce régime protecteur de l’élu pose la question de la charge financière finale, car même lorsque l’élu est condamné la collectivité locale n’a aucun recours contre lui conformément à la loi actuellement en vigueur ». Un risque qui peut faire l’objet d’une assurance souscrite par les collectivités locales.

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