Instructions Pratiques

La garantie de conformité parmi les obligations du vendeur

Créée en 2005, la garantie de conformité ne fait pourtant pas l’objet d’une jurisprudence abondante et reste méconnue des professionnels de l’automobile. Bilan de quatre années d’existence de cette garantie dont dispose le...

25/05/2009 à 00h00

Instructions Pratiques

Vente du véhicule et suspension de la garantie d’assurance

L’article L. 121-11 du code des assurances énonce qu’en cas d’aliénation d’un véhicule ou de ses remorques ou semi-remorques, le contrat d’assurance « est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à 0 h, du jour de...

25/04/2009 à 00h00

Instructions Pratiques

Le Conseil d’État déjuge la CNEA

La légalité des décisions de sanction prises par la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) est très souvent remise en cause par le Conseil d’État. La statistique révèle que deux fois sur trois les sanctions sont...

25/03/2009 à 00h00

Instructions Pratiques

La garantie de conformité parmi les obligations du vendeur

Créée en 2005, la garantie de conformité ne fait pourtant pas l’objet d’une jurisprudence abondante et reste méconnue des professionnels de l’automobile. Bilan de quatre années d’existence de cette garantie dont dispose le...

25/05/2009 à 00h00

Instructions Pratiques

Vente du véhicule et suspension de la garantie d’assurance

L’article L. 121-11 du code des assurances énonce qu’en cas d’aliénation d’un véhicule ou de ses remorques ou semi-remorques, le contrat d’assurance « est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à 0 h, du jour de...

25/04/2009 à 00h00

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Le Conseil d’État déjuge la CNEA

La légalité des décisions de sanction prises par la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) est très souvent remise en cause par le Conseil d’État. La statistique révèle que deux fois sur trois les sanctions sont...

25/03/2009 à 00h00

Instructions Pratiques

L’information précontractuelle dans la vente automobile

Le vendeur professionnel est tenu d’une obligation générale d’information sur les caractéristiques essentielles des produits qu’il vend. Il doit également livrer au consommateur certaines informations particulières. Focus sur...

25/02/2009 à 00h00

Instructions Pratiques

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Très critiquée lors de son institution, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité trouve un terrain d’application dans le domaine des délits routiers.Cette procédure autrement dénommée "plaider coupable"...

25/01/2009 à 00h00

Instructions Pratiques

La remise de la carte grise avec le véhicule

L’immatriculation d’un véhicule donne lieu à la délivrance d’une carte grise, accessoire administratif indispensable à son utilisation qui doit être livrée à l’acheteur par le vendeur. Tout manquement est sanctionné.Ne pas...

25/12/2008 à 00h00

Instructions Pratiques Solvency 2

Le lieu de l’accident de la circulation

Un accident qui survient dans un lieu destiné au stationnement des véhicules est nécessairement de circulation et relève de la loi du 5 juillet 1985.Seul un accident de la circulation peut être régi par la loi du 5 juillet 1985. Il...

25/12/2008 à 00h00

Instructions Pratiques

Les accidents de passage à niveau

Les accidents de passage à niveau sont de plus en plus fréquents. Se pose la question de savoir comment et dans quelles conditions les indemniser.Sont-ils soumis à la loi du 5 juillet 1985, ou se trouvent-ils exclus de ces dispositions...

25/11/2008 à 00h00

Instructions Pratiques

Le vice caché connu du vendeur

Du côté de l’acheteur, la démonstration de l’existence d’un vice caché est souvent difficile à effectuer. Mais s’il s’agit d’un vendeur professionnel, il est censé être connu de lui.Tout défaut que comporte une voiture...

25/10/2008 à 00h00

Instructions Pratiques

Les accidents de tramway

Bien que noyés dans le flot de la circulation routière, les tramways bénéficient d’un régime propre. La loi du 5 juillet 1985 ne leur est pas pour autant applicable.Une collision survient entre un tramway et une voiture, voire un...

25/09/2008 à 00h00

Instructions Pratiques

Mesures améliorant l’exécution des peines

Aide au recouvrement des dommages-intérêts pour les victimes d’infractions, indemnisation des voitures incendiées, mesures incitant les prévenus à assister aux audiences, facilitant la signification des décisions pénales et...

25/08/2008 à 00h00

Instructions Pratiques

Redevable pécuniairement, et non responsable pénalement

Le titulaire du certificat d’immatriculation peut être poursuivi pour des infractions commises grâce à son véhicule, alors qu’il n’est pas prouvé qu’il en soit l’auteur. Il s’agit d’une responsabilité pécuniaire et non...

25/06/2008 à 00h00

Instructions Pratiques

La conduite après usage de stupéfiants

Est incriminé le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants.C’est la loi du 3 février 2003 qui a créé le délit de conduite sous l’emprise de stupéfiants. Auparavant, des dispositions avaient prévu...

25/05/2008 à 00h00

Instructions Pratiques

La responsabilité de plein droit du garagiste

Un lien de causalité doit être établi par le client entre le dommage qu’il a subi et l’intervention du garagiste. À défaut, ce dernier peut être exonéré de responsabilité.Confier à un garagiste son véhicule pour qu’il le...

25/04/2008 à 00h00

Instructions Pratiques

Le permis à points et le juge pénal

La juridiction répressive est compétente pour examiner la régularité des actes administratifs qui servent de fondement aux poursuites pénales. Par exemple, les décisions du ministre de l’Intérieur relatives à des pertes de points...

25/03/2008 à 00h00

Instructions Pratiques

Action directe de la victime contre l’assureur du tiers responsable en Europe

Quel tribunal saisir lorsque l’assureur de l’auteur du dommage est domicilié dans un pays différent de celui de la victime. La Cour de justice des Communautés européennes tente d’apporter une solution à cette question.Alors que...

25/02/2008 à 00h00

Instructions Pratiques

Obligation de délivrance ou garantie des vices cachés

Il n’appartient pas au juge de se substituer aux parties dans le choix du fondement juridique de leur action, même s’il lui incombe de requalifier les faits de l’espèce.Une mauvaise orientation donnée à un dossier peut être...

25/01/2008 à 00h00

Instructions Pratiques

La mise en danger de la vie d’autrui sur la route

Souvent envisagé comme une infraction de substitution, le délit de mise en danger de la vie d’autrui est encadré par la Cour de cassation dans le domaine de la route. Mais la liberté de la preuve demeure le principe.Le délit de mise...

25/11/2007 à 00h00

Instructions Pratiques

Le défaut caché dans l’automobile

Défaut de conception ou de construction atteignent souvent les véhicules. La démonstration n’est pas pour autant facile à mener, surtout que s’interposent les réparateurs et même l’utilisateur qui peuvent avoir commis des...

25/10/2007 à 00h00

Instructions Pratiques

Restitution de permis invalidé et pouvoir du juge pénal

Poursuivi pour refus de restituer le permis sans points, le prévenu pourrait espérer que le juge examine sa situation. Les cas de nullité ou de révision de la procédure sont réduits.Un retrait de points n’est pas une sanction...

25/09/2007 à 00h00

Instructions Pratiques