L’indemnisation d’une victime d’accident automobile a l’étranger
Un principe est retenu, la loi du lieu de l’accident, mais de nombreux critères de rattachement sont envisagés par la Convention de La Haye. Il reste que l’intérêt de la victime n’est pas pris en considération.
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Pour régler les conflits de loi qui ne manquent pas de survenir en cas d’accident à l’étranger, la Convention de La Haye a déterminé la loi applicable dans son [...]
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