La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Très critiquée lors de son institution, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité trouve un terrain d’application dans le domaine des délits routiers.
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Cette procédure autrement dénommée "plaider coupable" instituée par la loi du 9 mars 2004 est une application du principe de l’opportunité des poursuites, prérogative que le procureur de la République exerce en [...]
Cet article est réservé aux abonnés Jurisprudence automobile
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