La garantie de conformité parmi les obligations du vendeur

Créée en 2005, la garantie de conformité ne fait pourtant pas l’objet d’une jurisprudence abondante et reste méconnue des professionnels de l’automobile. Bilan de quatre années d’existence de cette garantie dont dispose le consommateur.

L’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 a transposé a minima la directive 1999/44/CE visant à protéger le consommateur dans ses [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de service d'assurances (5 lots)

Val d'Oise Habitat

01 octobre

95 - VAL D'OISE HABITAT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La garantie de conformité parmi les obligations du vendeur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié