La garantie de conformité parmi les obligations du vendeur

La garantie de conformité parmi les obligations du vendeur
JUR
Créée en 2005, la garantie de conformité ne fait pourtant pas l’objet d’une jurisprudence abondante et reste méconnue des professionnels de l’automobile. Bilan de quatre années d’existence de cette garantie dont dispose le consommateur.

L’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 a transposé a minima la directive 1999/44/CE visant à protéger le consommateur dans ses [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription et la gestion de contrats d'assurances.

Ville de Colombier Saugnieu

16 juin

69 - COLOMBIER SAUGNIEU

Souscription contrats d'assurance.

Ville de Mazamet

16 juin

81 - MAZAMET

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La garantie de conformité parmi les obligations du vendeur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié