La garantie de conformité parmi les obligations du vendeur
Créée en 2005, la garantie de conformité ne fait pourtant pas l’objet d’une jurisprudence abondante et reste méconnue des professionnels de l’automobile. Bilan de quatre années d’existence de cette garantie dont dispose le consommateur.
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EMMANUELLE PERONET, JURISTE, DEA DROIT DES CONTRATS FACULTÉ JEAN-MONNET-PARIS-XI
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EMMANUELLE PERONET, JURISTE, DEA DROIT DES CONTRATS FACULTÉ JEAN-MONNET-PARIS-XI
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L’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 a transposé a minima la directive 1999/44/CE visant à protéger le consommateur dans ses [...]
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