La prescription de l’action en réparation de l’aggravation du préjudice corporel
Le délai de prescription décennal commence à courir à compter de l’apparition de l’aggravation du dommage. L’assignation en désignation d’expert en référé interrompt le délai.
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Grâce à la prescription extinctive, il y a libération du débiteur. Elle résulte du non-exercice des droits par leurs titulaires, pendant un certain délai. Elle se manifeste par la perte de [...]
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