La preuve de la perte de la qualité de conducteur
Pour perdre la qualité de conducteur, il faut un temps minimal entre le moment où la victime quitte les commandes de son véhicule et celui où elle est heurtée par un autre véhicule.
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Est conducteur celui qui accomplit les gestes nécessaires à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur ou conserve la maîtrise – ou une certaine maîtrise – d’un tel véhicule, ce qui [...]
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