La réparation du préjudice réel et licite
Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si elles sont licites et réelles.
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GÉRARD DEFRANCE
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Tout le dommage, mais seulement le dommage doit être réparé par le responsable. C’est le principe de la réparation intégrale qui doit être appliqué par les juges qui disposent toutefois d’un large pouvoir dans l’évaluation des dommages et intérêts. Première [...]
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