La validité des exigences des assureurs en matière de protection contre le vol
À la condition que les clauses soient claires, précises et qu’elles aient été connues des assurés, les conditions de garantie imposant l’installation de systèmes de protection contre le vol doivent s’appliquer.
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Les assureurs peuvent imposer aux assurés des mesures de prévention en rapport avec la nature du risque qu’ils couvrent pour en limiter la fréquence. Dans le domaine [...]
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