La validité des exigences des assureurs en matière de protection contre le vol

La validité des exigences des assureurs en matière de protection contre le vol
JUR
À la condition que les clauses soient claires, précises et qu’elles aient été connues des assurés, les conditions de garantie imposant l’installation de systèmes de protection contre le vol doivent s’appliquer.

Les assureurs peuvent imposer aux assurés des mesures de prévention en rapport avec la nature du risque qu’ils couvrent pour en limiter la fréquence. Dans le domaine [...]

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