Le Conseil d’État déjuge la CNEA

Le Conseil d’État déjuge la CNEA
JUR
La légalité des décisions de sanction prises par la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) est très souvent remise en cause par le Conseil d’État. La statistique révèle que deux fois sur trois les sanctions sont suspendues et/ou annulées par le Conseil d’État.

La profession d’expert en automobile est organisée autour d’une Commission nationale (1). C’est [...]

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