Le contrôle de l’alcool au volant

Le contrôle de l’alcool au volant
JUR
Un agent ou un officier de police judiciaire ne peut soumettre à un contrôle d’alcoolémie que la personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur.

L’article L 234-9 du code de la route dispose que les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l’ordre et sous la responsabilité des [...]

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