Le lieu de l’accident de la circulation
Un accident qui survient dans un lieu destiné au stationnement des véhicules est nécessairement de circulation et relève de la loi du 5 juillet 1985.
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Seul un accident de la circulation peut être régi par la loi du 5 juillet 1985. Il existe encore des hypothèses où la question se pose de savoir s’il s’agit ou non d’un tel événement qui est donc soumis à cette loi. [...]
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