Le vice caché connu du vendeur

\ 00h00
Tout défaut que comporte une voiture automobile n’est pas pour autant caché et du ressort de la garantie des vices cachés. Il doit être ignoré surtout de l’acheteur, mais aussi du [...]
Cet article est réservé aux abonnés Jurisprudence automobile
Soutenez un journalisme d'expertise.
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base