Le vice caché connu du vendeur

Le vice caché connu du vendeur
JUR
Du côté de l’acheteur, la démonstration de l’existence d’un vice caché est souvent difficile à effectuer. Mais s’il s’agit d’un vendeur professionnel, il est censé être connu de lui.

Tout défaut que comporte une voiture automobile n’est pas pour autant caché et du ressort de la garantie des vices cachés. Il doit être ignoré surtout de l’acheteur, mais aussi du [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le vice caché connu du vendeur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié