Les contentieux de l’amende forfaitaire
Lorsque le ministère public déclare une réclamation irrecevable, sa décision peut être soumise au contrôle du juge de police.
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La loi a institué une procédure simplifiée de répression des contraventions au code de la route (articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale). Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret l’action [...]
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