Rétrospective des grands arrêts de 2001
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GÉRARD DEFRANCE
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La loi du 5 juillet 1985, l’exclusion pour conduite en état d’ivresse et sans permis, l’utilisation d’un téléphone mobile au volant, la garde à vue du conducteur en état d’ébriété sont les questions abordées en 2001 par la Cour de cassation.
Comme tous les ans, la Cour de cassation a publié son rapport au Président de la République. Il est, cette année, consacré aux [...]
Cet article est réservé aux abonnés Jurisprudence automobile
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